Il résulte de ces dispositions que les charges locatives ne sont dues que pour autant que le bailleur en communique au locataire les pièces justificatives et le mode de répartition.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 4 avril 2024 par mise à disposition au greffe.

L’action est donc recevable.

Sur les délais de paiement L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation

L’article 24 V de cette même loi ajoute que "Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 3 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

en délibéré au 08 Octobre 2024 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe

V. - Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant

L'affaire a été mise en délibéré au 02 avril 2026 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DÉCISION I.

L'affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

L'affaire a été mise en délibéré au 01er juillet 2025, par mise à disposition au greffe.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 3 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

L'affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

Le délibéré a été fixé au 12 juin 2025, par mise à disposition au greffe.

L'affaire a été mise en délibéré au 01er juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 6 janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction, ce qui a été précisé à l’audience. MOTIFS DE LA DECISION I.

Le délibéré a été fixé au 12 juin 2025, par mise à disposition au greffe.

à disposition.

La dette locative est née en raison de charges locatives plus élevées que les ressources mensuelles (913 euros) outre des frais de travaux dans l’appartement qu’elle a pris en charge.

à disposition.