Elle déclaré à l’audience que les ressources du foyer sont d’un montant mensuel total de 2300 euros.

Selon L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

[T] [P] et Mme [C] [M] épouse [P] ont souscrit auprès de la SA SOCIETE GENERALE (ci-après la banque) un contrat de prêt immobilier d’un montant de 280 000 € remboursable en 300 mensualités, dont 84 mois

Ainsi, chaque mois, au titre de ses ressources, Madame [W] perçoit : - salaire : 1 900 euros - APL : 142 euros - prime d’activité : 115 euros - allocation de soutien familial : 192 euros - allocations

En outre, pour le salarié [B] [D], l’inspecteur a également estimé qu’il ne peut être considéré comme étant en situation de grand déplacement dans la mesure où si le lieu habituel du travail du salarié

Ils indiquent ne pas avoir de dette locative et régler régulièrement l’indemnité d’occupation mise à leur charge d’un montant de 846 euros par mois.

Il affirme que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE doit être condamnée à réparer son préjudice qui s’analyse en une perte de chance et que le montant des dommages et intérêts ne peut est inférieur

Il a produit en cours d’expertise un devis qui chiffre le montant total des travaux de reprise des désordres à la somme de 31 223,17 euros. Ce montant a été validé par l’expert.

les époux [I] ont effectués quelques règlements ces derniers mois.

Enfin, il réfute le montant déclaré par le [60] soit un montant de l’ordre de 70 K€, tandis qu’il reconnaît une dette fiscale bien inférieure.

Toutefois, ses bulletins de salaire permettent d’établir qu’il a perçu en 2015, un revenu imposable de 18.492,10 € selon les éléments figurant sur le bulletin de salaire daté du 30/12/2015.

à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire

En l'espèce, le dernier EBE étant négatif, l'expert a proposé de prendre en considération un mois des salaires et charges sociales de l'année 2018.

[O] [L] et la société ERIGERE, - suspendre l’exécution de l’ordonnance de référé du 8 janvier 2024, A titre subsidiaire, se voir octroyer un délai de 12 mois pour quitter son logement sis [Adresse 1] à

scolaires les filles seront chez leur mère le mois de juillet les années impaires et le mois d'août chez leur père et les années paires le mois de juillet chez leur père et le mois d'août chez leur mère

Cette condition est réputée remplie lorsque les allocations sont inférieures ou égales aux montants fixés par le présent arrêté aux articles 3, 4, 5, 8 et 9 ".

année montants smic net nbre de mois total 2010 1056 6 6336 2011 1072 12 12864 2012 1096 12 13152 2013 1120 12 13440 2014 1128 12 13536 2015 1135 12 13620 2016 1141 12 13692 2017 1151 12 13812 2018

L’[4] fait valoir avoir expédié une mise en demeure à l’adresse connue et souligne que la cotisante a déménagé plusieurs fois en six mois et que sa nouvelle adresse, bien que connue par la maison des artistes

JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 N° RG 25/00689 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HAMR N° minute : Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE DYNACITE - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN dont le siège social est sis

15 du mois suivant celui de la signification du jugement, les échéances ultérieures au plus tard le 15 de chaque mois suivant, la 14ème mensualité correspondant au solde de la dette ; - dit que, pendant