Il est également rappelé que le moyen tiré, devant le juge des référés, de l'existence d'une contestation sérieuse, ne constitue pas une exception d'incompétence (Civ. 3, 19 mars 1986, 84-17.524 ; Soc.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Attendu dès lors qu’il sera fait droit au moyen tiré de l’insuffisance de motivation et de défaut d’examen loyal et sérieux de sa situation de ce chef.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir et la nullité du commandement de payer En application de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

L’article 7 « RÉSILIATION » des conditions générales du contrat de location-financière stipule que le contrat peut être résilié de plein droit par le bailleur en cas de non respect de l’un des engagements

Doivent être précisés les éléments de la contestation qui rendent celle-ci sérieuse.

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

l’existence de contestations sérieuses.

de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

En conséquence, sa contestation n’apparaît pas sérieuse. Elle ne conteste pas occuper le logement litigieux, appartenant à la SAS EPJ INVEST à des fins d'habitation.

L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

Ce débat relève d’un débat devant le juge du fond faute d’éléments manifestes permettant d’écarter l’existence d’une contestation sérieuse à ce stade.

de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l'un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision

Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.