Elle précise qu’il n’y a pas de reprise du paiement du loyer et des charges et être opposée à l’octroi de délais de paiement.

[T] [W] un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail afin d’obtenir le paiement d’une somme en principal de 6 773,92 euros au titre des loyers et charges impayés.

Par exploit en date du 02 avril 2024, la SCI PAGE a fait signifier à la SAS FLASH DEPANNAGE un commandement de payer visant la clause résolutoire aux fins de s'acquitter, dans un délai d’un mois, d’un

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Elle expose que la SAS AU PAIN DORE est défaillante dans le paiement de son loyer, qu’elle lui a fait délivrer un commandement de payer portant sur la somme principale de 1384,25 euros, qui est demeuré

des impayés de loyers et charges arrêtés au 27 janvier 2025, avec les intérêts au taux légal à compter de la notification de la présente décision ; Sur les délais de paiement Attendu qu’aux termes

106 euros, à condition que durant ces délais, les loyers et charges courants soient réglés à la bonne date et qu’à défaut de paiement d’une seule échéance de loyers et charges courants comme d’une seule

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Il sera simplement substitué le délai de deux mois au délai de six semaines, mentionné dans le commandement.

Qu'ils s'opposent à tout délai de paiement, soulignant la non reprise de paiement des loyers et maintenant leurs demandes.

de clause pénale et s’oppose à l’octroi de tout délai de paiement.

plein droit du contrat pour non paiement des loyers et charges deux mois après un commandement de payer les loyers demeuré infructueux.  

En l’espèce, le bail conclu entre les parties le 12 juillet 2018 contient une clause résolutoire suivant laquelle à défaut de paiement d’un terme de loyer, des charges et deux mois après un commandement

Sur le commandement de payer du 3 octobre 2018 Le commandement de payer du 3 octobre 2018 a été délivré dans le délai de deux ans du commandement délivré le 31 octobre 2016.

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.