S’agissant de la charge de la preuve : il appartient au débiteur d’une obligation de faire de prouver qu’il a respecté son obligation.

Elle se prévaut à juste titre de l’obligation de résultat de l’entrepreneur, professionnel tenu également d’une obligation de conseil.

Elle soutient que, si l’obligation à paiement ne pesait pas directement sur lui, il avait néanmoins pour mission de percevoir le paiement de la société [3] et de le transmettre pour encaissement à la SCI

Dans le cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le président peut encore accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’

défenderesses ne réalisent pas les mêmes diligences, agissent de manière indépendante et non concertée, n’ont pas le même statut (banque émettrice/destinataire) et ne sont pas soumises aux mêmes obligations

à leur obligation de conseil pour les notaires.

d'un logement à Pantin (93) ; que monsieur [R] [T] n'a jamais été mis en cause judiciairement ; qu'il a remis son passeport en cours de validité ; qu'il n'est pas justifié de ce que la précédente obligation

Elle précise être tenue à une obligation de résultat s'agissant du fonctionnement technique mais n'être tenue qu'à une obligation de moyen dans le cadre de sa prestation de télésurveillance.

Elle soutient que les mises en demeure qui lui ont été adressées sont régulières, lui permettent de connaître l’étendue de son obligation et que l’acte de signification de la contrainte l’est également

[I] [L] avait bénéficié d’une suspension d’exigibilité de ses créances pendant une durée de 24 mois, ces mesures étant subordonnées à l’obligation pour M.

alors que, réciproquement, le professionnel n'exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou son obligation de fourniture d'un service ; 6° Supprimer ou réduire le droit à réparation

Elle considère que ces mentions sont suffisamment précises pour permettre au cotisant d’avoir connaissance de la cause, la nature et l’étendue de son obligation, observant qu’aucun texte ne lui impose

[Q] [F] n’ont pas joui paisiblement du logement et doivent répondre de ses dégradations ; L’acte de caution répond aux obligations légales et M.

Elle invoque avoir respecté son obligation de contrôle de solvabilité. En effet, outre ses revenus déclarés de 36 131 euros, il dispose de revenus complémentaires.

Les questions d’un éventuel manquement du constructeur à l’obligation de levée de réserve, du non-respect des délais impartis à l’assureur pour faire connaître sa position indemnitaire ou encore de la

S'agissant d'obligations pesant sur le prêteur, il lui appartient de démontrer qu'il y a effectivement procédé.

Elle conteste l’existence de toute faute inexcusable et d’un quelconque manquement de sa part à ses obligations en matière de sécurité à l’égard de M. [W].

L’impayé d’une échéance est bien une obligation essentielle du contrat. Il est coutume d’accorder un délai compris entre 8 et 15 jours pour permettre au débiteur de s’acquitter de son obligation.

Constater le manquement grave aux obligations contractuelles commis par le Crédit Agricole Alpes Provence, 2. Condamner ce dernier à restituer la somme de 49.641,50 € aux Consorts [B], 3.

euros, précisant que cette obligation était reprise au sein du compromis de vente.