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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
683a09d717147355d7afe352
30 mai 2025
a attribué à Mediapro Sport France cinq des sept lots commercialisés pour les droits de retransmission relatifs à la ligue 1 et deux des quatre lots commercialisés pour les droits de retransmission relatifs
5ème chambre 2ème section
67fea4bc7a459da3dcdea9c7
10 avril 2025
Je pense personnellement qu'il y a deux problèmes associés ".
Quatrième Chambre
6712a4aad207776a5907d879
14 octobre 2024
postulant, Maître Benoit GUILLON de la SELARL GHL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant Monsieur [T] [Y] agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’ayant droit de [B] [Y]
Rétention admin étrangers
6a0cbb3ccdc6046d473ad4a5
19 mai 2026
d’asile ; Vu l’arrêté pris le 18 avril 2026 par le préfet de Police de [Localité 2] faisant obligation à M.
CTX PROTECTION SOCIALE
697b56e0cdc6046d471aa217
5 janvier 2026
Elle s’associe aux développements de la société [11] sur ce point.
3ème Chambre
68e564720e2901d10fa4116f
7 octobre 2025
SAMM, la valeur des titres de la société DAG OUEST est pris en compte dans la valeur des titres de la S.A.R.L. SAMM et la S.A.
POLE SOCIAL
686828ab4965b5d9df31c44f
2 juillet 2025
une obligation de moyen renforcée qui permet à l’employeur de s’exonérer de sa responsabilité, même en cas de manquement à son obligation de sécurité, s’il démontre avoir pris des mesures nécessaires pour
7ème CHAMBRE CIVILE
66294951204c0caeeb98fc3e
24 avril 2024
Il s’agit donc du solde d’un marché privé de travaux, objet d’une facture, et soumis au droit commun.
6a14a236cdc6046d47e95e06
23 mai 2026
d’asile ; Vu l’arrêté pris le 19 mai 2026 par le préfet de SEINE ET MARNE faisant obligation à M.
Référé
698382accdc6046d47e88463
1 octobre 2025
D’AUBAIS, immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° 919 967 976, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée
9ème chambre 2ème section
668596e51d2b47a9d8cc10aa
3 juillet 2024
Un tel secret est fondé sur la protection de la vie privée du client et non sur un motif d'intérêt général.
65bd3ccb46d547e419fdf00e
2 février 2024
Les intempéries survenues antérieurement à l’acte de vente du 31 octobre 2018 aux termes duquel le promoteur a pris l’engagement de livrer le bien dans un certain délai ne peuvent être prises en compte
POLE CIVIL - Fil 6
678593d7aaacbea0fe689fd7
10 janvier 2025
AUDI AG Société Anonyme de droit allemand prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 9] / ALLEMAGNE représentée par Maître
6ème chambre 1ère section
65b0127eb98137c17478d311
23 janvier 2024
ANGLES DROITS représentée par son mandataire liquidateur la SELARL [K] [Adresse 1] [Localité 6] représentées par Maître Olivier CREN de l’ASSOCIATION CREN MARQUET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire
1ère CHAMBRE CIVILE
670eadd61c3411ff3451e46f
15 octobre 2024
Par ailleurs, s’il est constant que le droit à la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée qu’à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice
Chambre 1 Cabinet 2
6a1601f9cdc6046d4707777b
26 mai 2026
SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la BANQUE [N] en suite de la fusion-absorption dela BANQUE [N] par le CREDIT DU NORD puis de la fusion-absorption du CREDIT DU NORD par la SOCIETE GENERAL
6a10a71bcdc6046d479b617c
22 mai 2026
exceptionnelle pouvoir d'achat – loi de finance rectificative pour 2021 (point n°5) prime de partage de la valeur – loi MUPA 16 août 2022 (point n°6) Par décision prise en séance du 22 avril 2025, notifiée
3ème chambre 1ère section
68dec3d06af9fd1f8094dd2c
2 octobre 2025
Selon ces mêmes documents, ce vin en vrac est issu de la récolte 2016 de la société DCDC, laquelle est antérieure à la résiliation de son adhésion notifiée le 4 avril 2018 et qui a pris effet après la
679aa2cae9a46d1f5a7694d6
9 janvier 2025
À la suite de la clôture des opérations de liquidation des [24] le 31 décembre 2017, l'Agent Judiciaire de l'État, représentant l’État, a repris les droits et obligations de son ancien liquidateur à compter
Chambre civile 1
6980676bcdc6046d479b6810
13 janvier 2026
La société PACIFICA fait valoir qu’elle n’est pas tenue au principe de réparation intégrale qui s’applique en droit de la responsabilité et que ses obligations sont strictement circonscrites au périmètre
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