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519 résultats pour « obligation d'adhésion à une association de droit privé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

683a09d717147355d7afe352

T. Judiciaire

30 mai 2025

30 mai 2025

a attribué à Mediapro Sport France cinq des sept lots commercialisés pour les droits de retransmission relatifs à la ligue 1 et deux des quatre lots commercialisés pour les droits de retransmission relatifs

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67fea4bc7a459da3dcdea9c7

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Je pense personnellement qu'il y a deux problèmes associés ".

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6712a4aad207776a5907d879

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

postulant, Maître Benoit GUILLON de la SELARL GHL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant Monsieur [T] [Y] agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’ayant droit de [B] [Y]

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0cbb3ccdc6046d473ad4a5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

d’asile ; Vu l’arrêté pris le 18 avril 2026 par le préfet de Police de [Localité 2] faisant obligation à M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697b56e0cdc6046d471aa217

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Elle s’associe aux développements de la société [11] sur ce point.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

68e564720e2901d10fa4116f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

SAMM, la valeur des titres de la société DAG OUEST est pris en compte dans la valeur des titres de la S.A.R.L. SAMM et la S.A.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

686828ab4965b5d9df31c44f

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

une obligation de moyen renforcée qui permet à l’employeur de s’exonérer de sa responsabilité, même en cas de manquement à son obligation de sécurité, s’il démontre avoir pris des mesures nécessaires pour

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

66294951204c0caeeb98fc3e

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Il s’agit donc du solde d’un marché privé de travaux, objet d’une facture, et soumis au droit commun.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a14a236cdc6046d47e95e06

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

d’asile ; Vu l’arrêté pris le 19 mai 2026 par le préfet de SEINE ET MARNE faisant obligation à M.

Source officielle
TJ

Référé

698382accdc6046d47e88463

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

D’AUBAIS, immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° 919 967 976, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668596e51d2b47a9d8cc10aa

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Un tel secret est fondé sur la protection de la vie privée du client et non sur un motif d'intérêt général.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65bd3ccb46d547e419fdf00e

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Les intempéries survenues antérieurement à l’acte de vente du 31 octobre 2018 aux termes duquel le promoteur a pris l’engagement de livrer le bien dans un certain délai ne peuvent être prises en compte

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593d7aaacbea0fe689fd7

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

AUDI AG Société Anonyme de droit allemand prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 9] / ALLEMAGNE représentée par Maître

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65b0127eb98137c17478d311

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

ANGLES DROITS représentée par son mandataire liquidateur la SELARL [K] [Adresse 1] [Localité 6] représentées par Maître Olivier CREN de l’ASSOCIATION CREN MARQUET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

670eadd61c3411ff3451e46f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par ailleurs, s’il est constant que le droit à la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée qu’à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6a1601f9cdc6046d4707777b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la BANQUE [N] en suite de la fusion-absorption dela BANQUE [N] par le CREDIT DU NORD puis de la fusion-absorption du CREDIT DU NORD par la SOCIETE GENERAL

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TJ

POLE SOCIAL

6a10a71bcdc6046d479b617c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

exceptionnelle pouvoir d'achat – loi de finance rectificative pour 2021 (point n°5) prime de partage de la valeur – loi MUPA 16 août 2022 (point n°6) Par décision prise en séance du 22 avril 2025, notifiée

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

68dec3d06af9fd1f8094dd2c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon ces mêmes documents, ce vin en vrac est issu de la récolte 2016 de la société DCDC, laquelle est antérieure à la résiliation de son adhésion notifiée le 4 avril 2018 et qui a pris effet après la

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2cae9a46d1f5a7694d6

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

À la suite de la clôture des opérations de liquidation des [24] le 31 décembre 2017, l'Agent Judiciaire de l'État, représentant l’État, a repris les droits et obligations de son ancien liquidateur à compter

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6980676bcdc6046d479b6810

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La société PACIFICA fait valoir qu’elle n’est pas tenue au principe de réparation intégrale qui s’applique en droit de la responsabilité et que ses obligations sont strictement circonscrites au périmètre

Source officielle

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