représentée par Me Pauline BOUGI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDEURS Maître Maître [L] [E], notaire associé de la Société civile professionnelle [E] NOTAIRES ASSOCIES titulaire d’un office

ILE DE FRANCE DECAPAGE dont le siège social est sis [Adresse 8] - [Localité 7] non comparante ni constituée DÉFENDERESSE D'AUTRE PART ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Ce texte ajoute qu'en cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues par celui-ci.

Ces commandements ont été publiés le 31 décembre 2024 au service de la publicité foncière d’[Localité 7] et [Localité 9] sous les références suivantes : volume 2024 S numéro 50 et 51.

Débouter Monsieur [F] [W] de toutes ses demandes indemnitaires, de publication, d'interdiction et d'injonction comme étant mal fondées.

légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Delphine RIBAULT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Cindy FOUTEL, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant OFFICE

ministériel.

La société TRB revendique enfin être titulaire du modèle international n° DM/216468-004 désignant l’UE déposé le 15 juin 2021 et publié le 17 décembre 2021.

L’affaire a été renvoyée pour avis du Ministère public , et mémoire en défense de la RIVP à l’audience du 04/10/2022 .

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DES FAITS 1.

Elles ont été précisément relatées par l’officier ministériel dans ledit procès-verbal.

Assesseur : Olivier PARTIOT, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Anne-Lise LELIEVRE, Assesseur pôle social collège salarié Greffier Déborah CARRE-PISTOLLET, DÉBATS : A l’audience publique

Adaltys affaires publiques recevable et fondée en ses demandes - Décharger de sa mission de séquestre la société Adaltys affaires publiques (anciennement dénommée Adamas affaires publiques) es qualité

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe signé par Madame LEYDIER Sophie, première vice-présidente assistée de Madame MILLET, greffière FAITS