TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU-SITE DES HALLES N° DU RG : N° RG 24/01186 - N° Portalis DB2A-W-B7I-F35D Code nature d’affaire : 60B- 4B NL/GAL 1ère chambre civile N° DU JUGEMENT : JUGEMENT CIVIL DU

ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE de communiquer le chèque de banque en original d’un montant de 30 000 euros n°0440715 daté du 23 août 2023 dans un délai de 8 jours à compter de l’ordonnance à intervenir, et passer

Il s’est présenté de lui-même à l’ambassade pour obtenir un laissez-passer consulaire. Est assez ambivalent quant à son retour en Syrie.

PARTIES Mme [G] [Q] préalablement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [I] [F] né le 02

l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme [G] [Y] préalablement avisée, représentée par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

PARTIES MADAME LA PREFÈTE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Monsieur

l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la PREFETE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES LA PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisée, représentée par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES La PREFECTURE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître STANISLAS François, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

de l’art 8 de la CEDH Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier déclare : on m’a arrêté à Lille Sud, j’habite ce quartier avec ma compagne, on veut se pacser

registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme [Z] [W] préalablement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

[O] informe le tribunal qu’il est pacsé avec sa compagne et rappelle que BOOKING.COM, en tant qu’intermédiaire, est tenue à un devoir d’information.

PARTIES LA PREFECTURE DU PUY DE DÔME préalablement avisée, représentée par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, Monsieur [H] [Z] né le 28 Novembre

registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DE L’AIN préalablement avisé, représenté par Maître GOIRAND, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE préalablement avisé, représenté par Me Maître GOIRAND, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

PREFET DE LA DROME préalablement avisé, représenté par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, [B] [L] né le 15 Janvier 1999

refus de [B] [U] de se présenter à notre audience de ce jour ; PARTIES PREFECTURE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Ludivine FLORET, pour le groupement Jean-Paul