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1 815 résultats pour « pension alimentaire pour l'entretien de mineurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 2/section 1

66f2fd6cf6e7d670bcc8c2c2

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

alimentaire de 500 euros par mois au titre du devoir de secours ; DISONS que les époux exercent conjointement l'autorité parentale sur les enfants mineurs : - [E], né le [Date naissance 1] 2009 - [X]

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 8

65b168a9b9f94e98465142f5

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

En outre, selon l’article 373-2-2 du code civil, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon les cas, par l’un des parents à l’autre

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

68ecddfc0da7cb996dbb6bf6

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

alimentaire due par monsieur [O] [V] à madame [J] [U] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant mineur à 130 euros (cent trente euros) et en tant que de besoin l’y condamne

Source officielle
TJ

2ème Chambre - JAF

69696e4dcdc6046d47737b76

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

et à l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ; PRÉCISE que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par

Source officielle
TJ

JAF

697df7c9cdc6046d476225ad

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

le 1er octobre de chaque année, que l'enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite de ses études; INDEXE le montant de cette pension alimentaire sur

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

673b99265437666d8627165d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes : - Saisie-attribution entre les mains d'une tierce-personne, qui doit une somme d'argent au débiteur alimentaire, - Autres saisies, - Paiement direct

Source officielle
TJ

JAF Cab 1

677efc5eb01eea4cf01acaf5

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

et l'éducation de [D], - dit que cette pension alimentaire sera revalorisée, à la diligence du débiteur, le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2026, sur la base de l'indice

Source officielle
TJ

JAF

697d53b2cdc6046d47569c46

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

et à l'éducation de l’enfant ; FIXE le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à la charge de Monsieur [G] [B] à la somme de 200 euros par mois ; PRÉCISE que cette pension

Source officielle
TJ

JAF

697fb411cdc6046d478fc452

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

euros par mois et par enfant ; PRÉCISE que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales, lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la

Source officielle
TJ

JAF

69d549c6cdc6046d476fa0cd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

euros par mois et par enfant ; PRÉCISE que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales, lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la

Source officielle
TJ

JAF Cab 3

69d826becdc6046d47b2abff

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

alimentaire CONDAMNE [X] [G] à payer à [K] [U], à compter de la présente décision, une contribution de 250 euros par mois aux frais d'entretien et d'éducation de l’enfant,augmentée des majorations résultant

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 3

6699579007d408f8d4c128c3

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

; Dit n'y avoir lieu à intermédiation des pensions alimentaires par l'organisme débiteur des prestations familiales en raison de la situation de [R] [K] [W] résidant à l'étranger, incompatible avec cette

Source officielle
TJ

3ème Ch.section C

66216760c8ec436236debfa3

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

[R] [X] devra verser à sa fille [F] pour son entretien et son éducation, et au besoin l'y condamne ; DIT que l'intermédiation financière des pensions alimentaires ne sera pas mise en place en application

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 1 - DIV

67097a2006866c0645d450fd

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

alimentaires, une fois mise en place, aura pour effet, pour le débiteur de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, de devoir verser sa pension alimentaire à la caisse d’allocations familiales

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 3 - DIV

67003f24c34eb4cc857b0394

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

alimentaire pour la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants est due au-delà de leur majorité en cas d’études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu’à l’obtention d’un emploi rémunéré

Source officielle
TJ

Cabinet 1A

677d8fe6b032d83cfd3ea5ed

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

alimentaire, MAINTIENT à la somme de 75 euros par mois, la pension alimentaire mise à la charge de la mère pour l'entretien et l'éducation de l’enfant, payable au domicile de Monsieur [U] [H], mensuellement

Source officielle
TJ

J.A.F

68f93dabde0ebe408dab3494

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

, soit la somme totale de 400 euros (quatre cents euros) par mois, la pension alimentaire que doit régler Monsieur [V] [M], toute l'année, d'avance et avant le 05 de chaque mois, à Madame [U] [Z] au titre

Source officielle
TJ

CABINET JAF 5

6686e3aae74459e0c7ecfa3d

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme

Source officielle
TJ

CABINET JAF 4

69d69c1dcdc6046d478e7b9a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme

Source officielle
TJ

Cabinet JAF 1

69d57bf6cdc6046d47734a7a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

courant des enfants, Sur la résidence de l’enfant mineur : FIXE la résidence de l’enfants mineur [M] [F] au domicile de Madame [W] [Y], DIT que le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [U] [

Source officielle

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