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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2/section 1
66f2fd6cf6e7d670bcc8c2c2
26 janvier 2024
alimentaire de 500 euros par mois au titre du devoir de secours ; DISONS que les époux exercent conjointement l'autorité parentale sur les enfants mineurs : - [E], né le [Date naissance 1] 2009 - [X]
JAF Cabinet 8
65b168a9b9f94e98465142f5
12 janvier 2024
En outre, selon l’article 373-2-2 du code civil, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon les cas, par l’un des parents à l’autre
Chambre de la famille
68ecddfc0da7cb996dbb6bf6
4 juillet 2025
alimentaire due par monsieur [O] [V] à madame [J] [U] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant mineur à 130 euros (cent trente euros) et en tant que de besoin l’y condamne
2ème Chambre - JAF
69696e4dcdc6046d47737b76
9 janvier 2026
et à l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ; PRÉCISE que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par
JAF
697df7c9cdc6046d476225ad
9 octobre 2025
le 1er octobre de chaque année, que l'enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite de ses études; INDEXE le montant de cette pension alimentaire sur
JAF Cabinet 3
673b99265437666d8627165d
1 octobre 2024
une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes : - Saisie-attribution entre les mains d'une tierce-personne, qui doit une somme d'argent au débiteur alimentaire, - Autres saisies, - Paiement direct
JAF Cab 1
677efc5eb01eea4cf01acaf5
7 janvier 2025
et l'éducation de [D], - dit que cette pension alimentaire sera revalorisée, à la diligence du débiteur, le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2026, sur la base de l'indice
697d53b2cdc6046d47569c46
8 janvier 2026
et à l'éducation de l’enfant ; FIXE le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à la charge de Monsieur [G] [B] à la somme de 200 euros par mois ; PRÉCISE que cette pension
697fb411cdc6046d478fc452
euros par mois et par enfant ; PRÉCISE que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales, lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la
69d549c6cdc6046d476fa0cd
7 avril 2026
JAF Cab 3
69d826becdc6046d47b2abff
8 avril 2026
alimentaire CONDAMNE [X] [G] à payer à [K] [U], à compter de la présente décision, une contribution de 250 euros par mois aux frais d'entretien et d'éducation de l’enfant,augmentée des majorations résultant
Chambre 2/section 3
6699579007d408f8d4c128c3
4 juillet 2024
; Dit n'y avoir lieu à intermédiation des pensions alimentaires par l'organisme débiteur des prestations familiales en raison de la situation de [R] [K] [W] résidant à l'étranger, incompatible avec cette
3ème Ch.section C
66216760c8ec436236debfa3
16 avril 2024
[R] [X] devra verser à sa fille [F] pour son entretien et son éducation, et au besoin l'y condamne ; DIT que l'intermédiation financière des pensions alimentaires ne sera pas mise en place en application
2e chambre cab. 1 - DIV
67097a2006866c0645d450fd
11 octobre 2024
alimentaires, une fois mise en place, aura pour effet, pour le débiteur de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, de devoir verser sa pension alimentaire à la caisse d’allocations familiales
2e chambre cab. 3 - DIV
67003f24c34eb4cc857b0394
3 octobre 2024
alimentaire pour la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants est due au-delà de leur majorité en cas d’études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu’à l’obtention d’un emploi rémunéré
Cabinet 1A
677d8fe6b032d83cfd3ea5ed
alimentaire, MAINTIENT à la somme de 75 euros par mois, la pension alimentaire mise à la charge de la mère pour l'entretien et l'éducation de l’enfant, payable au domicile de Monsieur [U] [H], mensuellement
J.A.F
68f93dabde0ebe408dab3494
, soit la somme totale de 400 euros (quatre cents euros) par mois, la pension alimentaire que doit régler Monsieur [V] [M], toute l'année, d'avance et avant le 05 de chaque mois, à Madame [U] [Z] au titre
CABINET JAF 5
6686e3aae74459e0c7ecfa3d
alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme
CABINET JAF 4
69d69c1dcdc6046d478e7b9a
3 avril 2026
Cabinet JAF 1
69d57bf6cdc6046d47734a7a
courant des enfants, Sur la résidence de l’enfant mineur : FIXE la résidence de l’enfants mineur [M] [F] au domicile de Madame [W] [Y], DIT que le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [U] [
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