Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés. Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites.

A l’audience du 10 Février 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par

Le rapport d’expertise médicale a été reçu au greffe le 15 décembre 2025. Les parties ont été de nouveau convoquées à l’audience du 9 février 2026 à laquelle l’affaire a été retenue.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026. Malgré l’autorisation du président, aucune note n’est parvenue en cours de délibéré.

Elle est atteinte d’un cancer et cette situation a généré une instabilité personnelle et financière dont elle n’a pas osé parler.

et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a

Par décision du 5 février 2025 le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, saisi par une partie des descendants, a ordonné la mainlevée de la saisie revendication pratiquée le 17 avril 2014

que français, on ne peut donc pas l'éloigner La personne étrangère déclare : non c'est bon MOTIFS DE LA DECISION Sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis - sur l'incompétence du signataire

Cette décision a été notifiée le jour même à la patiente.

a été entendu en sa plaidoirie ; [N] [E] a été entendu en ses explications ; Me Nathalie CARON, avocat au barreau de LYON, avocat de [N] [E], a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS DE LA DECISION

[A] [D] [Z] a été entendu en ses explications ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête La requête de l’autorité administrative est recevable en application de l’article R.743-2 du

A l’audience du 12 janvier 2026 à laquelle l’affaire a été appelée, un renvoi a été ordonné pour permettre aux parties de se mettre en état.

la partie indivise du sol et des parties communes.

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés. Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites.

le taux d’IPP de 5%, la décision lui ayant été notifiée par courrier daté du 4 mai 2023.

relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES

a été signée par A.

La décision a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 12 février 2026 date à laquelle l’affaire a été retenue.