[E], représenté par son conseil à l’audience, reprenant oralement les prétentions contenues dans ses dernières conclusions, demande au tribunal de fixer son taux d’incapacité à 16% ; de fixer son coefficient

de saisir à nouveau la juridiction à cette fin.

Préfecture du Maine et [Localité 2] Copie dossier JUGEMENT ____________________________________________________________ Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS

LA CASSINE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 384 100 582, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit

Par jugement du 10 mars 2022, le tribunal a prononcé la clôture du plan de redressement de la société [3] et mis fin à la mission du commissaire à l’exécution du plan.

de la procédure de vérification des créances et le compte rendu de fin de mission.

La Société OPTEVEN ASSURANCES, sollicitée par les époux [E] aux fins de prise en charge des travaux, a répondu défavorablement, indiquant que l'origine du désordre correspondait à une usure normale du

[H] [Y] a donné à bail à Mme [G] [I] [Z], pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, un local d’habitation situé [Adresse 3], à [Localité 2].

Il vit dans le logement avec sa fille âgée de 25 ans. Le diagnostic social et financier a été porté à la connaissance de la société bailleresse.

Par acte sous seing privé en date du 9 septembre 2019, la S.C.I.

, [O] [H], né le [Date naissance 4] 1991, considérant que la priver de son droit dans la succession de sa mère, contribue à en priver son fils.

Son licenciement pour inaptitude a été prononcé à la fin de l'année 2015.

La demande aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 26 août 2025.

* [C] [A] conclut au débouté, faisant valoir : - que le prix de vente était le prix du bateau seul et qu'il ne comprenait pas le poste à flot, - que le bateau avait été vendu dans l'état où il se

Cet ensemble immobilier a fait l'objet en 2004 d'un Périmètre de Restauration Immobilière (PRI) confié par la ville à la SA ELIT.

PONT MOUJA LUNETTERIE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES ORDONNANCE du dix neuf Mai deux mil vingt six COMPOSITION PRESIDENT : Hervé HUMBERT, GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ, PARTIES

du jugement au 21 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEUR : L' OPHIS, dont le siège social est 32 rue de Blanzat - 63000 CLERMONT-FERRAND, pris

en la personne de son syndic [J] [G] de l'ensemble de ses fins, demandes et prétentions.

Le bail commercial a été définitivement conclu par acte sous seing-privé du 5 août 2020.