de possession et au cas où ils auraient été cachés, rechercher leur date d’apparition ; - Dire si les désordres apparents au jour de la réception ou de la prise de possession ont fait l’objet de réserves

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

ORDONNANCE DU : 08 OCTOBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/00132 N° Portalis DB3G-W-B7J-GTMT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS O R D O N N A N C E DE R É F É R É A l'audience publique des référés tenue

PAR CES MOTIFS Le Juge des Référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, en premier ressort, Vu l'article 145

PAR CES MOTIFS Nous, Céline POLOU, juge des Référés du tribunal judiciaire de Nice, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Au principal, renvoyons

La réception peut être tacite, dès lors que la prise de possession manifeste une volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage, la jurisprudence estimant que cette prise de possession doit s'accompagner d'autres

[Z] [K], prise en la personne de son représentant légal [J] [F], domicilié audit siège Activité : Zone industrielle du Bois des Lots 26130 SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX représentée par Me Jean christophe

Le bail à renouveler a pris effet le 07 juin 2005 et a pris fin le 30 juin 2020.

PAR CES MOTIFS Nous, Emilie VANDENBERGHE, Vice-présidente, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, ORDONNONS une mesure d’expertise ; DÉSIGNONS pour

La SAS CIBETANCHE a comparu par son conseil et a formulé protestations et réserves.

Sur les dépens : En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

PAR CES MOTIFS Le Juge des Référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, en premier ressort, Vu l'article 145

de jouissance de leur immeuble d’un montant de 25.000, euros.

Il n’est pas discuté, et cela ressort des pièces produites, que l’entreprise a exécuté son marché, et que ses travaux ont été réceptionnés sans réserve.

Elle entend faire valoir que le respect de la réglementation « incendie » relève de sa seule responsabilité. Elle soutient que M.

PAR CES MOTIFS Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, en premier ressort, Vu l'article 145

PAR CES MOTIFS Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, en premier ressort, Vu l'article 145

PAR CES MOTIFS Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, en premier ressort, Vu l'article 145

PAR CES MOTIFS Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort, Vu l'article 145 du Code

dénoncés dans le mois suivant la prise de possession ou dans le délai d’un à compter de celle-ci, en application des articles 1642-1 et 1648 du code civil relatifs à la réparation des vices apparents.