[Q] [X] qui a pour activité la "production de numéros chorégraphies événementiels et production de contenu digitaux de tous types auprès des sociétés et des particuliers".

du locataire ainsi que celle de toute personne introduite par lui dans les lieux, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, -condamner M.

[Y] [S] ainsi que celle de toute personne introduite par lui dans les lieux avec si besoin le concours de la force publique et d’un serrurier ; -Condamner M.

A l'appui de sa demande, il expose qu'il a terminé sa formation le 6 mars 2026 et qu'il est en recherche d'emploi.

comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : LANGLOIS Marie Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal Judicaire de DIJON ayant qualité de Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT Le Mardi 19 Mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice Présidente, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection

Le recours a donc été présenté dans le délai imparti et celui-ci sera en conséquence jugé recevable en la forme.

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Par suite, la demande formée en ce sens par Monsieur [R] est devenue sans objet.

du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir : -constater la résiliation des baux, -ordonner l'expulsion du locataire ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force

similaire pour les parcelles situées dans la zone de protection rapprochée.

La demande formée par le bailleur est recevable.

commissaire de justice en date du 25 juin 2025, [G] METROPOLE NORD et [G] BATISSEURS DE LOGEMENTS D’INSERTION HAUTS DE FRANCE, ci après [G] ont fait assigner, devant le juge des contentieux de la protection

DÉLIVRÉES LE : A : Me Karine ENGEL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Marie-Laure CACHIN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Lucie METRETIN,

La demande formée par le bailleur est donc recevable. II.

comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : LANGLOIS Marie Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal Judicaire de DIJON ayant qualité de Juge des Contentieux de la Protection

En réponse à la demande de délais de paiement formée par la débitrice, elle s’en est rapportée à la justice.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 10 Avril 2026 N° RG 26/00012 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L7WU Jugement du 10 Avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 12 février 2026, Madame [V] [X] demande au tribunal de : REJETER de plus fort les demandes de Monsieur le Procureur de la République, VOIR ACCUEILLIR

DÉLIVRÉES LE : A : Maître Fabienne DE FILIPPIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Marine BEL MAHI ALLENET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Lucie