L’acquéreur doit ainsi rapporter la preuve d’un défaut grave, compromettant l’usage de la chose, non apparent et antérieur à la vente.

traitement d’un accident médical non fautif”.

Le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Le choix est exprès ou résulte de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause.

Elle demande la désignation d‘un commissaire de justice qui pourra être accompagné de l’entreprise choisie par elle et s’accorde avec la participation de la SCOP UTOPIA à ses opérations.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans son assignation, en l’absence de conclusions ultérieures, il demande au tribunal de : A titre principal - prononcer la résolution de la vente du véhicule de marque

En vertu de l’article 1644 dudit code, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

L’article 5 dudit code précise que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

Ainsi, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non contradictoire établie à la demande d’une des parties.

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/02487 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G2OO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 07 Avril 2026 DEMANDEUR : Monsieur

MOTIFS Sur la demande de diminution du prix Suivant les dispositions de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

En ce cas, en application de l’article 1644 du Code civil, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle

Greffier lors des débats et du prononcé : Laurie-Anne DUCASSE, Greffière.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2025 N° RG 25/01187 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5226 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

Sur les conséquences Les articles 1644 à 1646 du code civil disposent que l'acquéreur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative

[Z] de l’ensemble de ses demandes ; - débouter Madame [K] [Z] de sa demande de prononcé de résiliation-expulsion et de constat de résiliation-expulsion ; - enjoindre à Madame [K] [Z] de produire un décompte

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » Enfin,

Sur la demande en annulation de la vente formulée par Monsieur [G] [R] Il convient de remarquer que le demandeur fonde sa demande d'annulation de la vente sur l'article 1641 du Code civil.

Monsieur et Madame [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de : Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail verbal ;Ordonner leur expulsion

Selon l'article 1644 du même code, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie