AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e ch. REFERES PAF
69744002cdc6046d4781c3dd
13 janvier 2026
13 janvier 2026
une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité
Source officiellePage 20 sur 351
1ère ch. - Sect.4
66a1534dbfa4c7b1df1c6210
23 juillet 2024
23 juillet 2024
national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités
Source officielle