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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3e ch. REFERES PAF

69744002cdc6046d4781c3dd

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité

Source officielle

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TJ

1ère ch. - Sect.4

66a1534dbfa4c7b1df1c6210

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6627fcc642439575e2f7e0af

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

En application des dispositions des articles 1902 et 1905 du Code civil, l’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu et il est permis de stipuler

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6627fd1b42439575e2f7e2d0

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

En application des dispositions des articles 1902 et 1905 du Code civil, l’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu et il est permis de stipuler

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69d57889cdc6046d477309de

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[M] [O] justifie de la livraison d'une quantité importante de matériaux à son domicile qu’il a été contraint d'entreposer dans son jardin (pièce défendeur n°7, 11, 12).

Source officielle
TJ

JAF Cab 10

69d6d5a8cdc6046d4792e862

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69d7ec2fcdc6046d47ae2662

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la demande en paiement au titre d’un prêt En vertu de l’article 1892 du code civil, « le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de

Source officielle
TJ

12CH JCTX Civil - 10000 €

69d82997cdc6046d47b2e9f9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités

Source officielle
TJ

REFERES

671031b49dbc6e3232c0294f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En vertu de l’article 1902 du code civil, « L'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu. » Il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6708152f89f19e8c50f8383e

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elle a effectué une correction pondérale avec une meilleures hygiène de vie (quantité des aliments, et marche).

Source officielle
TJ

Service des référés

6686fe97e74459e0c7edd442

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

acquis par Mme [W] épouse [R] présente une avarie décrite par l'expert telle que : " les fumées importantes sont générées en phase de régénération du filtre à particules (FAP), lors de laquelle une quantité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689b906e40cd0f0b3d00802c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

du 25 avril 2022 du docteur [R] selon lequel « cette patiente a un traitement à vie par rétinoïdes systémiques qui nécessite un suivi biologique, OPH et osseux et des PMR kératolytiques en grande quantité

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

6865822c72b7e1b6bf1dc5a1

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

d'expertise établi par l'expert judiciaire Monsieur [G] le 23 septembre 2024. l'expert judiciaire indique que la cause des désordres, également constatés par lui, résulte de défauts d'application (quantité

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

658096ef3ea7c8c1120de53b

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

E1626 Société JULIE CASTAGNE [Adresse 1] [Localité 3] défaillant Copies délivrées le : - Maître HENRY #R017 - Maître PECNARD #E1626 MAGISTRAT Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge assisté de Quentin

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

68dec3d36af9fd1f8094de49

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

des pompes, de sorte que les comparaisons avec les seules quantités d'eau tombées à d'autres occasions sont inopérantes.

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TJ

2ème Chambre Cab1

696565c4cdc6046d4711b9d5

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Les parties discutent du quantum adapté, qui sera justement fixé à la somme de 5.000 euros.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

69d95706cdc6046d47cf18f9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En l’espèce, les périodes et taux retenus par le Docteur [L] ne sont pas contestés entre les parties, qui discutent du quantum adapté.

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fa43ea7c8c1129c0562

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

En outre, l’article L.54-10-4 interdit à toute personne qui n'a pas la qualité de prestataire des services mentionnés aux mêmes 1° et 4° d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou

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TJ

9ème chambre 1ère section

686c1140dd7001754d61bdf2

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Dès lors, la portée de ces décisions pénales définitives - qui font suite à l'enquête pénale et à l'avis de mise en recouvrement du 31 octobre 2013, quant au quantum des sommes au paiement desquels M.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10b622cdc6046d479c8492

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 21 mars 2024 Madame [T] sollicite la qualité d'allocataire principal pour les autres prestations.

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