l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 31 mars 2026 par Mme la PREFETE DE L’ISERE ; Vu la requête

en constestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative de Monsieur [N] sera rejetée ; II - SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION Attendu que, par requête

Il ressort de la requête de la Préfecture du Rhône que l’autorité administrative a produit la justification de la délégation de signature faite à monsieur [N] [W]. Dès lors, ce moyen sera écarté.

décision de placement en rétention administrative ; RECEVABILITE DE LA REQUETE : Attendu que la requête de l'intéressé est recevable en application des article R. 741-3, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743

du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 09 avril 2026 par PREFECTURE DE LA HAUTE [Localité 2] ; Vu la requête

des pièces produites à l’appui de la requête que le signataire de l’acte de placement en rétention administrative dispose d’une délégation de signature de Mme la Préfète du Rhône.

des pièces produites à l’appui de la requête que le signataire de l’acte de placement en rétention administrative dispose d’une délégation de signature de Mme la Préfète du Rhône.

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 09 avril 2026 par la PREFECTURE DU RHONE ; Vu la requête

prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ; RECEVABILITE DE LA REQUETE : Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes

de l’une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d’office; le juge statue après avoir entendu les parties entendues ou celles-ci appelées; toutefois, lorsqu’il est saisi par requête

MOTIVATION Sur le désistement Il résulte de l’article 394 du Code de procédure civile, que le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

arabe, assermenté ; Statuant en audience publique ; Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête

arabe, assermenté ; Statuant en audience publique ; Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête

A la requête de M. [T], un juge israélien a, par décision du 13 septembre 2012, interdit la sortie du territoire de l'enfant. Le 4 novembre suivant, M. 

Localité 9] (Allemagne), demeurant ensemble [Adresse 5] ; Dit que l’adopté conservera son nom en vertu de l'article 363 alinéa 5 ; Dit que l’adoption prendra effet le 22 mars 2023, date du dépôt de la requête

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02549 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR2W ORDONNANCE DU 22 Mai 2026 SUR DEMANDE

En l’espèce, dans sa requête initiale déposée le 7 novembre 2025, Monsieur [N] indique contester la décision de la [1].

Des échéances restant impayées, la société SEDEF a saisi le Président du Tribunal d’instance en injonction de payer, par requête du 26 février 2014.

La Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Ile de France a notifié le 22 mai 2024 à [U] [X] la décision de rejet, réceptionnée par l’intéressée le 28 mai 2024.

Par requête reçue au greffe le 17 mars 2023, [D] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras d’une contestation à l’encontre des décisions implicite et explicite de rejet de la commission