, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Sophie RAOU, greffière tenus en audience publique le 4 novembre 2025 jugement contradictoire, rendu en premier ressort

JUGEMENT : Contradictoire en premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT : Contradictoire en premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection

Frédéric KAMOWSKI, Assesseur salarié Assesseur : Sylvain DELFOSSE, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort

En la cause, il ressort des justificatifs fournis par les débiteurs à l'audience (relevés de compte bancaire) et leurs déclarations d’une pension complémentaire de 280 euros par M., [B] et des pièces remises

La [4], régulièrement représentée, se réfère oralement à ses prétentions et aux moyens formulés par écrit.

Sur les dépens Les indemnités définitives n’étant pas fixées, il y a lieu de réserver les dépens.

sont celles de l'Académie dont dépend l'établissement scolaire fréquenté par les enfants, - la période d'hébergement des fins de semaine ne pourra s'exercer pendant la partie des congés scolaires réservés

[C], il ressort des éléments recueillis par la commission et des justificatifs versés aux débats que Mme [I] et M.

de rechutes et de révisions possibles.

Morgane SCHWARTZ, Greffier DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 29 Janvier 2025 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 02 Avril 2025 Premier ressort

[R] [D] [Adresse 1] [Localité 3] non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE Vu la requête reçue le 11 août 2023 à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé

Par mémoire du 22 mai 2025, notifié par courrier recommandé avec accusé de réception, réceptionné le 03 juin 2025, la SAS [F] METAL SOUDURE a sollicité la révision du loyer suite à l’indexation automatique

A l’appui de sa contestation, la société produit l’avis médical du 6 février 2023 de son médecin-conseil, le Dr [N] [K], qui relève : « M.

Il a également relevé un taux d’humidité de 100% autour du coffrage de la descente des eaux usées traversant la salle de bains.

que la mère exerce seule l’autorité parentale du fait du jugement du tribunal correctionnel de Créteil en date du 04 novembre 2022; Fixe la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère; Réserve

PAR CES MOTIFS Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, juge aux affaires familiales, statuant en matière civile, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort

L’article 510 du code de procédure civile dispose : “Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution.

occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition du public au greffe après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

journée pour les vacances, il sera réputé y avoir renoncé pour la totalité de la période considérée ; DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie dans le ressort