règlement est de nature à retarder voire à vous priver de vos garanties prévues par le régime invalidité-décès et que le défaut de règlement est de nature à retarder voir à vous priver de votre future retraite

En l'espèce, Monsieur [T] [M] expose être retraité et percevoir 1 550€ par mois de retraite base et complémentaire, sans apporter aucun justificatif.

ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait

) = 17.397,28 € Somme à laquelle il convient d'additionner 5.176,92 € (retraite du régime complémentaire) soit un total de 22.574,20 € par an.

Il ajoute qu'il est censé percevoir 1758 euros de retraite avec la complémentaire.

Elle justifie percevoir une pension de retraite ainsi qu'une complémentaire à hauteur de 2 288, 23 euros ainsi que des revenus fonciers provenant de sa SCI à hauteur de 11 euros.

Ils ont affirmé que leurs revenus sont conformes à ceux justifiés pour l’établissement du diagnostic social à savoir la perception de ressources de 3 679 euros actuellement (retraite plus activité complémentaire

[1] a contesté cette décision, soulignant que la débitrice était titulaire de deux contrats obsèques, d’un contrat de prévoyance et qu’elle serait propriétaire d’une maison au Portugal où elle se rendrait

En application de l'article 382 du code de procédure civile, le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.

L'URSSAF d'Ile-de-France a émis le 4 décembre 2017 à l'encontre de la société [2] une contrainte, signifiée le 8 décembre 2017, d'un montant de 16.551 euros au titre de majorations de retard complémentaires

Il perçoit une retraite de 2000 euros, sa femme ne travaille pas et elle ne perçoit pas de retraite.

Il fait valoir que le 1er novembre 2023, il a fait valoir ses droits à la retraite et perçoit à ce titre des prestations versées tant par le service retraite de l’État pour son activité de fonctionnaire

- Juger que la rétractation intervenue le 3 mars 2023 emporte annulation rétroactive du contrat.

CAUSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN [Adresse 3] / [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Karine DENIAUD, selon pouvoir Formule exécutoire délivrée le : CAISSE NATIONALE DE RETRAITE

[M] [S], - Dire et Déclarer que les retraits injustifiés effectués de juin 2019 à novembre 2021 sur le compte de Mme [O] [S] par M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 24/00084 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JUKB Minute N° : 25/37 CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE JUGEMENT DU 09 Janvier 2025 DEMANDEUR CAISSE AUTONOME DE RETRAITE

DEMANDEUR [R] [T] né le 23 Mai 1976 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] - CANADA représenté par Me Bernard GIANSILY, DÉFENDERESSE CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE

Monsieur [E] [J] et Madame [Y] [J] ont fait réaliser une expertise amiable complémentaire, et l'Expert a rendu un rapport le 6 décembre 2023.