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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
686c1135dd7001754d61bc5a
3 juillet 2025
[Y] [J] [G] et Mme [R] [J] [G] de leurs demandes, fins et conclusions.Déclarer la juridiction Marocaine compétente et donc le tribunal de première instance de Casablanca qui est la juridiction du dernier
1ère ch. - Sect. 2
6786c62ddf5b5c7d10ca7fe3
13 janvier 2025
SUR CE, L’article 42 du code de procédure civile dispose que “la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
18° chambre 1ère section
669ea330e2a18bd08ce44ac7
22 juillet 2024
En novembre 2020, la société Delta immo a de nouveau saisi le juge-commissaire aux fins de constatation de la résiliation du bail sur le fondement de l'article L. 622-14 du code de commerce, la société
1ère Chambre civile
668c340d894f7f4d2e0bcaed
2 juillet 2024
Sur la compétence des juridictions françaises Par application de l’article 42 du code de procédure civile, qui est la loi du for, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu ou demeure
JEX cab 1
68924c984f3b740d627a3054
6 janvier 2025
Le juge de l’exécution a précisé ne pas disposer de la compétence pour statuer sur l’inscription de faux, dont le tribunal judiciaire devrait être saisi, de sorte que le renvoi ne s’imposait pas pour cette
CTX PROTECTION SOCIALE
6984c77bcdc6046d470df75c
6 janvier 2026
Par requête remise au greffe de la juridiction le 15 juillet 2024, Mme [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de La Rochelle.
PCP JTJ proxi référé
697aa8eccdc6046d4709fa3d
9 janvier 2026
les parties à se pourvoir pour le tout devant la juridiction compétente pour connaître de la demande incidente.
JCP
6a0f7a7ecdc6046d477ecdb9
19 mai 2026
Par jugement en date du 06/03/2025, le juge des contentieux de la protection de MOLSHEIM a décliné sa compétence territoriale et a renvoyé l’affaire devant la juge des contentieux de la protection de PORTO-VECCHIO
689100ea7f819a118aa2a46f
1 juillet 2025
44 du code de procédure civile : « En matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente » Aux termes des dispositions de l'article 46 du code de procédure
Service des référés
67eed2a7b848dd6814c5e458
3 avril 2025
Sur la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Paris Aux termes de l'article 42 du code de procédure civile, " La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle
67b65ca871e889c21f64c588
Aux termes de l'article 81 du Code de procédure civile " Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement
Chambre 1
68715dc1d395d6ba9f2a5506
4 juillet 2025
Il en déduit que les règles de compétence territoriale habituelles s’appliquent et que dès lors, le tribunal de commerce de Quimper est compétent puisqu’il s’agit de la juridiction dans le ressort de laquelle
17ème Ch. Presse-civile
65833fb53ea7c8c1129c079a
20 décembre 2023
Sur la compétence territoriale : Selon l'article 46 du code de procédure civile, en matière délictuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la
678021609c3ba90f51dc29c8
7 janvier 2025
de l'organisation judiciaire et il a été sollicité les observations des parties à ce sujet ; Vu le nouveau renvoi de l'affaire le 17 décembre 2024 à l'audience du 7 janvier 2025, aux mêmes fins ;
Chambre 2 - JAF Cabinet D
66b668f05b46ad6fd99e4307
4 juillet 2024
; -renvoyé les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le Juge aux
Chambre 10 cab 10 H
670818ad89f19e8c50f897f3
7 octobre 2024
sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.
5ème CHAMBRE CIVILE
686c0c8bdd7001754d61ab86
civil espagnol qui renvoie à l’article 1902 du même code, la prescription en matière extra-contractuelle est d’un an.
PCP JCP ACR référé
67f95ec70ea89248182a58cf
10 avril 2025
la juridiction compétente et la bonne chambre de la juridiction.
JEX cab 2
691ae4e15222181ceeb71dd3
13 novembre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception d’incompétence Sur la recevabilité de l’exception soulevée Aux termes de l’article 75 du code de procédure civile, s’il est prétendu que la juridiction saisie
TJ - de 10 000 euros
69de833ccdc6046d473bfb75
8 avril 2026
A l’audience, Mme [P] [Z], représentée par son conseil indique qu’elle avait initialement saisi seule le tribunal, que le litige relève en réalité de la compétence du juge de l’exécution et sollicite que
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