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6 014 résultats pour « saisine comme juridiction de renvoi pour compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre 2ème section

686c1135dd7001754d61bc5a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[Y] [J] [G] et Mme [R] [J] [G] de leurs demandes, fins et conclusions.Déclarer la juridiction Marocaine compétente et donc le tribunal de première instance de Casablanca qui est la juridiction du dernier

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

6786c62ddf5b5c7d10ca7fe3

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

SUR CE, L’article 42 du code de procédure civile dispose que “la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

669ea330e2a18bd08ce44ac7

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

En novembre 2020, la société Delta immo a de nouveau saisi le juge-commissaire aux fins de constatation de la résiliation du bail sur le fondement de l'article L. 622-14 du code de commerce, la société

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

668c340d894f7f4d2e0bcaed

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la compétence des juridictions françaises Par application de l’article 42 du code de procédure civile, qui est la loi du for, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu ou demeure

Source officielle
TJ

JEX cab 1

68924c984f3b740d627a3054

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le juge de l’exécution a précisé ne pas disposer de la compétence pour statuer sur l’inscription de faux, dont le tribunal judiciaire devrait être saisi, de sorte que le renvoi ne s’imposait pas pour cette

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6984c77bcdc6046d470df75c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par requête remise au greffe de la juridiction le 15 juillet 2024, Mme [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de La Rochelle.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

697aa8eccdc6046d4709fa3d

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

les parties à se pourvoir pour le tout devant la juridiction compétente pour connaître de la demande incidente.

Source officielle
TJ

JCP

6a0f7a7ecdc6046d477ecdb9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par jugement en date du 06/03/2025, le juge des contentieux de la protection de MOLSHEIM a décliné sa compétence territoriale et a renvoyé l’affaire devant la juge des contentieux de la protection de PORTO-VECCHIO

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

689100ea7f819a118aa2a46f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

44 du code de procédure civile : « En matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente » Aux termes des dispositions de l'article 46 du code de procédure

Source officielle
TJ

Service des référés

67eed2a7b848dd6814c5e458

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Paris Aux termes de l'article 42 du code de procédure civile, " La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b65ca871e889c21f64c588

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes de l'article 81 du Code de procédure civile " Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement

Source officielle
TJ

Chambre 1

68715dc1d395d6ba9f2a5506

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il en déduit que les règles de compétence territoriale habituelles s’appliquent et que dès lors, le tribunal de commerce de Quimper est compétent puisqu’il s’agit de la juridiction dans le ressort de laquelle

Source officielle
TJ

17ème Ch. Presse-civile

65833fb53ea7c8c1129c079a

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Sur la compétence territoriale : Selon l'article 46 du code de procédure civile, en matière délictuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

678021609c3ba90f51dc29c8

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de l'organisation judiciaire et il a été sollicité les observations des parties à ce sujet ; Vu le nouveau renvoi de l'affaire le 17 décembre 2024 à l'audience du 7 janvier 2025, aux mêmes fins ;

Source officielle
TJ

Chambre 2 - JAF Cabinet D

66b668f05b46ad6fd99e4307

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

; -renvoyé les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le Juge aux

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

670818ad89f19e8c50f897f3

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

686c0c8bdd7001754d61ab86

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

civil espagnol qui renvoie à l’article 1902 du même code, la prescription en matière extra-contractuelle est d’un an.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67f95ec70ea89248182a58cf

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

la juridiction compétente et la bonne chambre de la juridiction.

Source officielle
TJ

JEX cab 2

691ae4e15222181ceeb71dd3

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception d’incompétence Sur la recevabilité de l’exception soulevée Aux termes de l’article 75 du code de procédure civile, s’il est prétendu que la juridiction saisie

Source officielle
TJ

TJ - de 10 000 euros

69de833ccdc6046d473bfb75

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

A l’audience, Mme [P] [Z], représentée par son conseil indique qu’elle avait initialement saisi seule le tribunal, que le litige relève en réalité de la compétence du juge de l’exécution et sollicite que

Source officielle

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