Le 2 juin 2016, les époux [D] ont souscrit au contrat collectif d’assurance “Pertes de loyer habitation” n°1 P0005140 conclu par la société CITYA CHARTRES IMMOBILIER auprès de la compagnie SADA Assurances

Enfin, ils requièrent le paiement de la somme de 5.000 euros au titre de leur préjudice moral et le paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[D] [S] Assesseur salarié : Monsieur [G] [W] Assistés lors des débats par M. Stéphane HUTH, greffier.

SADA SOCIÉTÉ ANONYME DE DÉFENSE ET D’ASSURANCE, S.D.C.

Depuis, la situation familiale et la composition du foyer ont été régularisées auprès de la MSA.

Ce commandement de payer valant saisie a été publié au Service de la Publicité Foncière de l’Allier, le 26 février 2025, sous la référence 0304P01 S00014.

- Condamner la société FINANCIERE PICHET au paiement de la somme de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats

du contrat de travail ; il ne peut donc être exclu que la Cour, faisant droit à l’un des autres moyens relevés, ne statue pas sur le moyen tiré de ce manquement.

opérée auprès d'un professionnel de santé, l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie ou d'accidents du travail et de maladies professionnelles récupère

En cas de refus du salarié de se soumettre à l'alcootest, l'employeur pourra faire appel à la force publique. " Aux termes de l'article R. 4228-20 du code du travail : " Aucune boisson alcoolisée autre

un certificat attestant que l’enfant doit garder la chambre 10 jours à compter du 21 janvier 2020, et conseille une consultation pour une réévaluation et, en cas d’aggravation, une consultation d’un service

de conduite aux salariés manœuvrant le transpalette.

Sont réputés purement conservatoires : 1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ;

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié ou de la maladie professionnelle dont est atteint le salarié, mais il

la santé des salariés.

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Sur les autres demandes de monsieur [H] [R] 2.1.

[I] [O], son époux, d’autre part, du certificat médical du médecin traitant et du dossier médical établi par le médecin du travail. Si M.

La société en commandite simple Cécobil est intervenue volontairement à l'instance ultérieurement.