Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt et le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui,

et charges dus du 1er janvier 2023 au 31 Octobre 2024 avec intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2024,condamner solidairement Madame [X] [G] et Monsieur [Z] [E] [F] au paiement de la somme de

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

1103 et 1728 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989,Juger que les condamnations porteront intérêt au taux légal à compter du commandement pour la somme énoncée dans les causes dudit commandement

intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 1er décembre 2023 sur la somme de 6757,29 euros et du présent jugement sur le surplus.

égal au loyer et à la provision, soit la somme de 573,40 €, jusqu’à leur départ effectif des lieux, révisable ; - juger et ordonner que les intérêts dûs sur le montant des loyers et des accessoires seront

En conséquence, il convient de condamner Madame [X] [I] [M] à payer à la SA d'HLM IMMOBILIERE 3F la somme de 4161,90 euros, au titre des sommes dues au 24 avril 2025 avec intérêts au taux légal à compter

la somme de 2 856,71 € à valoir sur l'arriéré des loyers, terme d'avril 2024 inclus avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 1 700,00 euros, sur le surplus à compter

de 1 643,39 euros à titre de provision sur la dette locative, avec les intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2023 sur la somme de 757,57 euros, et à compter de la présente décision pour le surplus

de 426,18 € - au coût du commandement de payer pour un montant de 124,38€ - au coût de l’assignation englobé dans les dépens, - au taux d’intérêt égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal, - à l’indemnité

dus sur le montant des loyers et accessoires seront calculés conformément aux dispositions du contrat de bail et pour le surplus des sommes réclamées, courront au taux légal à compter du commandement

de 2.772,98 euros au titre des loyers et charges impayés pour le logement, et à la somme de 48 euros au titre des impayés pour le parking arrêtés à la date du 02 janvier 2026, outre les intérêts au taux

[I] [L] et Mme [S] [L] n’apportent aucun élément de nature à contester le principe et le montant de cette dette et doivent, par conséquent, être condamnés au paiement de la somme de 2161,96 euros, à titre

dues et que par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Cette somme sera assujettie au taux d'intérêt légal à compter de l’assignation. 3) Sur l'expulsion Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses

[S] [Y] et MME [S] [D] [V] au paiement de cette somme, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20-06-23, date du commandement .

3.082,06 euros à valoir sur l'arriéré des loyers, avec intérêts au taux légal, Une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation

Cette somme sera assujettie au taux d'intérêt légal à compter de l’assignation.