JUGEMENT : rendu par décision réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal EXPOSE DU LITIGE Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré

A défaut d’ordonnance, l’indemnité est fixée d’après la consistance du bien au jour de la décision.

vente en l'état futur d'achèvement notifiée par la SARL FAVA est abusive, - Juger que le contrat de vente demeure parfaitement valable et exécutoire, et que seule la livraison du bien reste à intervenir

PAR CES MOTIFS, La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que le congé pour

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL. DEMANDERESSE S.A.

de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 07 Octobre 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après

et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, après signification d’un commandement.

serait prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Mai 2024, prorogé au 12 Juillet 2024 JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement après débats publics, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, ORDONNE la réouverture des débats à l'audience du 1er Septembre 2026

JUGEMENT rendu par décision réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal EXPOSE DU LITIGE Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré

La commission avait subordonné cette mesure à la vente amiable des biens immobiliers de la débitrice, après réalisation des démarches nécessaires à sa sortie des indivisions concernées.

La valeur vénale mentionnée ci-dessus est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien restitué ou repris.

biens.

Sur la demande d’autorisation de vente amiable ; Avant d’autoriser la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte-tenu de la situation du bien,

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Par acte sous seing privé du 27 septembre 2012, la Société Civile de Participations Immobilière (ci-après dénommée

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente, assisté de Madame Laurie SERVILLO,

RG n°24/00016 EXPOSE Par jugement en date du 5 novembre 2024, le juge de l’exécution a : - autorisé la vente amiable du bien saisi par la S.A.R.L.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE VENTE FORCEE APRES ECHEC DE LA VENTE AMIABLE Enrôlement : N° RG 24/00217 N° Portalis DBW3-W-B7I-

Il est de jurisprudence constante que le vendeur professionnel est irréfragablement présumé avoir connaissance du vice du bien qu'il vend.