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La [8] conteste devoir cette somme et soutient avoir réglé les sommes dues, produisant la preuve d’un virement de 2658,30 euros le 6 février 2024 à M. [O].

Or, l'assignation date du 30 janvier 2023, de sorte que les demandes portant sur la période antérieure au 30 janvier 2020 sont irrecevables car prescrites. II.

Il est renvoyé à l'assignation et aux conclusions sus-visées des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] RIVP, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Karim BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971 DÉFENDERESSE Madame [F] [

Décrire, pour chacune des périodes retenues, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie au cours de la maladie traumatique.

Décrire, pour chacune des périodes retenues, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie au cours de la maladie traumatique. 3.

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10 avril 2026 PCP JCP ACR référé - N° RG 25/07248 - N° Portalis 352J-W-B7J-DASFW EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 22 septembre 2016, la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE

[T] ne sont pas applicables en l'espèce alors que les désordres invoqués étaient visibles avant la fin des travaux et l'éventuelle réception (étant observé qu'il n'a pas produit de procès verbal de réception

antérieure à l'accident et sa situation actuelle, 1.

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Madame [V] [M] entend en outre annuler la vente pour vices cachés. La SARL JTM AUTOMOBILES n’a pas comparu à l’audience.

S’agissant de la gestion du recouvrement des cotisations antérieures au 1er janvier 2018, l’URSSAF Pays de Loire a été désignée pour assurer le recouvrement des cotisations des ex-affiliés RAM au titre

conséquence de ces vices et non les vices en eux-mêmes ; et que lesdits vices étaient antérieurs aux ventes et ne résultent pas des intempéries importantes intervenues sur le territoire de la commune de

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