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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 1ère section
69d551e6cdc6046d47702cd3
7 avril 2026
Or, il est établi que la société MARCEL RENOVATION s'est vu confier non seulement des travaux de plomberie mais également des travaux de peinture, de menuiserie, d'électricité, etc.
2ème Chambre civile
6a0cbd8dcdc6046d473afdcf
19 mai 2026
& BROAD PROMOTION 1 la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, A titre subsidiaire, si par extraordinaire la société KAUFMAN & BROAD COTE
REFERES
6a10b8bbcdc6046d479cbd9d
20 mai 2026
La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700
TPX MONTMORENCY
69e683afcdc6046d47f089bd
qui travaille et un enfant à charge.
4ème Chambre
69d56fc5cdc6046d47725a73
Le louage d’ouvrage est défini par l’article 1710 du code civil comme un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles.
PS ctx protection soc 1
69d9501acdc6046d47ce986f
9 avril 2026
L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Chambre référés
69d9566acdc6046d47cf025d
10 avril 2026
de procédure civile, 1792 à 1792-4, 1641 et suivants du code civil, L123-4 du code des assurances : - la SARL Clarc, - la MAF, son assureur, - la SAS Someval, - la SMABTP, son assureur, - la SASU SOPROFEN
8ème chambre
69e92634cdc6046d472db85f
8 avril 2026
L’expert d’assurance a déposé son rapport le 4 juin 2018, évoquant des malfaçons aux installations sanitaires privatives de Mme [L] ainsi qu’un défaut dans l’exécution des travaux de remplacement de la
Chambre des référés
69dd3b46cdc6046d471f3c69
Elle se fonde sur les articles 835 du Code de procédure civile et 451-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
2ème Chambre
690c2c4f1f8a20b910e7e719
25 juillet 2025
= Sur les demandes de résiliation du contrat de travaux immobiliers : Aux termes de l'articles 1134 ancien du code civil dans sa version applicable en Polynésie française, " Les conventions légalement
Serv. contentieux social
69e27597cdc6046d479b9bb6
En application des dispositions de l'article R. 442-4 du même code, "la décision de la caisse primaire fixant la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure est notifiée à la victime."
Chambre Civile
6a189906cdc6046d47484ae7
21 mai 2026
du même code, et de l'article L218-2 du Code de la consommation, de : - DIRE recevables et biens fondées les demandes de la SAS [Adresse 1]. - CONSTATER que l'ensemble des travaux commandés ont été parfaitement
CTX PROTECTION SOCIALE
6a15ebc2cdc6046d4705e534
26 mai 2026
Le barème indicatif d’invalidité des accidents du travail (annexe I à l’article R.434-32 du code de la sécurité sociale) précise, dans son chapitre préliminaire, que les aptitudes et la qualification professionnelle
Chambre 1 Cabinet 1
69d98a96cdc6046d47d31332
Madame [N] [R] a bénéficié d'un arrêt de travail à compter du 17 juillet 2023.
JEX
69dd5c8bcdc6046d4721b16d
Vu les conclusions de la SA Enedis au terme desquelles elle sollicite du juge de l’exécution, au visa de l’article L.131-4 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution, de : Liquider l’astreinte
Juge Libertés Détention
6a0b8aa1cdc6046d47201698
18 mai 2026
; Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence
8ème chambre 2ème section
6a10a121cdc6046d479af35a
à son ex-compagne sur ce lot n° 4, Monsieur [P] tentant d’en empêcher la vente en refusant de quitter ce lot utilisé comme lieu de stockage, ce dernier a, suite à l’intervention de la police le 30 juin
69de89c2cdc6046d473c6ba0
Ces prestations sont accordées qu'il y ait ou non interruption de travail ».
6a109f88cdc6046d479ad5b4
22 mai 2026
Elle n’a pas davantage transmis ses moyens par courrier adressé au tribunal, en application des dispositions de l’article R.142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.
CTX Protection sociale
69dfeb91cdc6046d475ed2a5
La caisse a sollicité une dispense de comparution par courriel du 4 février 2026, à laquelle il est fait droit en application de l'article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale.
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