Selon l'article 1353 de ce code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

bon de travaux d’un montant de 400 €.

comme les sommes versées ou à verser en attente du solde définitif qui résultera de l’approbation des comptes du syndicat.

de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que celle du barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R. 434-32 du même code.

travaux et après l’achèvement des travaux désignés dans l’assignation, 6°) Préconiser, en cas d’urgence constatée ou de réel danger, la mise en œuvre de mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers

du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

de travaux de six mois (7 200 €), les frais de déménagement et réaménagement des meubles, outre de garde-meuble (10 266 €), ainsi que des frais avancés à l’entreprise ROYER CONCEPT HABITAT intervenue

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 26 MAI 2026 N° RG 25/00991 - N° Portalis DB22-W-B7J-THJQ Code NAC : 54Z AFFAIRE : S.D.C. [Adresse 1] C/ S.C.I.

Sur l'article 700 du code de procédure civile : L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer

Le louage d’ouvrage est défini par l’article 1710 du code civil comme un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles.

de travail et entrainant un épuisement physique et moral à l’origine des arrêts de travail prescrits à compter du 26 février 2018.

Les travaux ont été effectués près d’un ru.

. " Madame [K] soutient, sur le fondement de l'article L217-3 du code de la consommation, qu'en réalisant des travaux ne respectant pas la règlementation PMR dans sa salle de bains, Monsieur [C] n'a

L’injonction de payer, ordonnée le 7 février 2025, a été réceptionnée par M.

Le médecin conseil de la caisse a considéré qu'il n'existait aucune modification de l'état consécutif de l'accident de travail, pouvant justifier des soins ou une incapacité de travail.

réalisés sont suffisants pour y mettre un terme et, dans la négative, de préciser les travaux nécessaires à leur reprise.

Il indique ne plus être en mesure de travailler du fait de son invalidité. Son épouse serait invalide “à 90%” du fait d’une fibromyalgie.

La première phase des travaux a été réalisée.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.