L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

mai 2025 aux fins de : constater que le créancier poursuivant, titulaire d’un créance liquide et exigible, agit en vertu d’un titre exécutoire, comme il est dit aux articles L. 311-2 et L. 311-4 du Code

L’affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

L’article 1126 de ce même code précise que “Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification”.

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 février 2026 et la décision a été mise en délibéré à la date du 13 avril 2026.

Novembre 2023 PROCÉDURE : Articles 1412 et suivants du code de procédure civile.

5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

La demande présentée par le demandeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’

de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de l’avocat soussigné, sur affirmation de son droit conformément aux dispositions de l’article 699

450 du Code de Procédure Civile.

assignée à sa personne le 13 décembre 2023 DEFENDEUR, Madame [W] [B] [Y], née le [Date naissance 9] 1996 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 10] assignée à sa personne le 13

Et selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

dans la situation définie à l’article L. 711-1 du même code.  

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe