AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch3 Cab1 CTX civil
6a10ae59cdc6046d479bf111
22 mai 2026
22 mai 2026
Le sort des meubles sera alors également régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePage 21 sur 128
Ch3 Cab1 CTX civil
6a10ae51cdc6046d479bf05a
22 mai 2026
22 mai 2026
Le sort des meubles sera alors également régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle