CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
65b2b581fd6229a4e58a5aa2
25 janvier 2024
Appréciation du tribunal 23.Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande sans examen au
8ème Chambre
68decf386af9fd1f80958a9f
2 octobre 2025
[W] [S] et la SCI GAP INVEST la somme de 30 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; -condamner la société UPS aux entiers dépens, comprenant les honoraires
JAF Cabinet 4
65a196ab0ddb778926962ff6
12 janvier 2024
1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 252 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code
4ème chambre 1ère section
65c3d955c432ce7d11a6cb76
30 janvier 2024
31 du Code de procédure civile, Vu les articles 1180 et 1240 du Code civil, Vu l’article 1166 du Code civil (version en vigueur avant l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016), Vu l’avis de Marché n
6ème CHAMBRE CIVILE
65848c76e41137cbf9fc41d4
21 décembre 2023
La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.
8ème chambre 2ème section
678aad545289c7662ca2c585
9 janvier 2025
suivant lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, Vu l’article 124-3 du code des assurances, Vu l’article 1240 du code civil, Vu les pièces versées
660ef025fbb79e8fd3d32d76
4 avril 2024
Conformément aux dispositions de l’article L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, la procédure s’est déroulée sans audience et l’affaire a été mise en délibéré au 04 avril 2024.
2ème Chambre
6866e809d33109fd079b5f26
3 juillet 2025
La créance de la CPAM sera fixée à la somme de 18 710,83 euros. 4/ Sur le doublement des intérêts au taux légal et l’application de l’article L.211-14 du code des assurances: L’article L.211-9 du code
Chambre 1 Section 1
68e7a4d8033cf481c39a2864
7 octobre 2025
1241 du code civil ;En tout état de cause, Condamner la société YARA et la société PRAYON à verser à l’ensemble des demandeurs la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
3ème chambre 2ème section
66f5a609e43dad81fb8de7c0
17 mai 2024
l’article L. 716-3 du même code et l’article L. 716-3-1 prévoit que : “La preuve de l’exploitation incombe au titulaire de la marque dont la déchéance est demandée.
Chambre 6 - Référés Pdt
PRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES JARDINS DE RICHELIEU et autresc/Société ZURICH INSURANCE EUROPE AG
6788266fc21c0e53e790d15c
14 janvier 2025
la charge de la preuve ;EN TOUT ETAT DE CAUSE RESERVER les frais et dépens des articles 699 et 700 du code de procédure civile.
Page 21 sur 21