Par ailleurs, la commune de [Localité 2], informée de l’état d’insalubrité de l’appartement, a également ordonné une mesure d’expertise, confiée à M.

Madame [T] [Q] et monsieur [B] [M] se sont mariés le [Date mariage 1] 2009 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 3] (72), sans contrat de mariage préalable.

réels détenus par ces derniers sur : - les lots 2, 74 et 345 compris dans un ensemble immobilier situé [Adresse 6], à [Localité 4] (Val-de-Marne), dont les références cadastrales sont les suivantes: Commune

Elle précise que la décision de se consacrer au foyer et aux enfants a été prise d’un commun accord.

et moyens ; CONSTATER que la responsabilité de L’ASSOCIATION FRANCAISE CONTRE LES MYOPATHIES est engagée en sa qualité de gardien de la chose ayant occasionné le dommage de Madame [I] [M] ; DECLARER commun

A titre subsidiaire : -Surseoir à statuer -Tenant l’impossibilité d’obtenir de la commune ,les éléments de marchés publics, selon lesquels c’est bien la commune qui aurait supporté la modification de l

Elle indique qu’il détenait seul les moyens de paiement relatifs au compte bancaire commun, qu’il administrait seul les fonds à sa guise, sans lui en rendre compte.

Selon procès-verbaux des 22 et 27 septembre 2023, la livraison des parties communes et des extérieurs est intervenue avec réserves.

[W], expert judiciaire, Vu l’assignation délivrée à la requête de la société CONSTRUCTIONS DE PROVENCE-VILLAS LA PROVENCALE (RG 25/01873), les 8, 9, 10, 11 et 12 décembre 2025 aux fins de rendre communes

Afin de régulariser la situation, ils demandent aux copropriétaires de ratifier la construction de leur piscine dans le jardin, commune à jouissance privative.

Yann BENOIT Copie exécutoire délivrée le : aux parties N° ARIPA : EXPOSE DU LITIGE Monsieur [D] [K] et Madame [F] [S] [Z] se sont mariés le 16 mai 2018 devant l'officier de l'état-civil de la commune

délivré une assignation en référé selon procédure accélérée au fond devant le Président du Tribunal Judiciaire de Nice à Monsieur [Q] [K] et Monsieur [V] [K] aux fins de désignation d'un mandataire commun

[Z] fait valoir que dans le cadre de leur relation commune avec Mme [J], il a prêté à cette dernière diverses sommes afin de l’aider à faire face à ses difficultés financières.

correspondant au montant des réparations engagées et des frais exposés pour l’intervention du commissaire de justice, réglés par ce département suite à l’accident de la route intervenu le 31 mars 2025 sur la commune

février 2026, Madame [M] [J] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, avec ses conséquences de droit et la reconduction des mesures provisoires concernant l’enfant commun

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’ordonnance commune et opposable Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

Madame [G] [P] et Monsieur [L] [C], assistés de leur conseil commun, ont sollicité le rejet des demandes de la partie adverse et la confirmation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

[R] a fait assigner la SARL DES ETABLISSEMENTS FIOROTTO, ayant réalisé les travaux objet du sinistre, devant cette même juridiction, aux fins de voir joindre les instances, et de lui voir déclarer communes