ROYERE, avocat au barreau d’AMIENS, Me Anne NOBILI, avocat plaidant au barreau de VALENCE - DEMANDEUR(S) - ET : Monsieur [N] [R] [Y] en sa qualité d’exploitant de l’Entreprise Individuelle LE CROTOY MAREE

DE [Localité 11] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/01363 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2NL2 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 06/10/2025 à la SELARL ARPEGES CONTENTIEUX Me Marie-Emilie

copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGE DE L'EXECUTION PARTIE DEMANDERESSE La SAS ERDE, dont le siège social est sis [Adresse 4] Représentée par Me Jean-Eudes

il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant : ENTRE : Etablissement public SYTRAL MOBILITES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Maître Jean-marc

Rue de l’Aveyron 44100 NANTES et demeurant anciennement 142 Boulevard Ernest Dalby, Rez de Chaussée Droite 44000 NANTES comparant en personne D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Jean-Marc

pouvoir écrit D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [G] [D] Bâtiment D Etage 1 Porte D12 4 Rue de la Metairie 44700 ORVAULT comparant en personne D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Jean-Marc

sis [Adresse 1] représentée par Maître Catherine CARIOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0107 ET : La société CHIC DES MARQUES dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jean-Marc

N° RG 25/01912 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2RI5 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 05/01/2026 à la SAS AEQUO AVOCATS Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL la SCP BAYLE - JOLY Me Jean-jacques

A l'issue des débats de l'audience du 23 mars 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

Stéphanie STAINIER qui a signé la minute avec le président PRONONCÉ : par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2024 ENTRE : DEMANDERESSE: S.A. 3F SUD [Adresse 1] [Adresse 1] Rep/assistant : Me Jean-marc

[T] [R] né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 7] (81), demeurant [Adresse 6] représenté par Me Jean-barthélémy MARIS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant Mme [K] [U] épouse [R

JEAN-BAPTISTE PIETRI ARCHITECTE MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), ès qualités d’assureur de la S.A.S. JEAN-BAPTISTE PIETRI ARCHITECTE S.A.

DÉBATS : L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 05 mars 2024, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 14 mai 2024. JUGEMENT : Contradictoire, Premier ressort.

premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 17 Juillet 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 05 mars

Copie exécutoire Avocats : Me Cindy LAMPLÉ-OPÉRÉ, Me Jean jacques MOREL, Me Sabrina POURCHER Copie conforme parties LRAR Copie exécutoire [10] : délivrées le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA

fondement de l’article 237 du code civil le divorce de : [C] [G] – [E] né vers 1973 à [Localité 1] (ALGERIE) et de [M] [S] née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 6] (ALGERIE) Lesquels se sont mariés

N° RG 24/04255 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5F6I PARTIES : DEMANDERESSE Société [Adresse 6] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jean-Charles SCOTTI, avocat au barreau de MARSEILLE

La société Komo Marché a alors contesté la durée du bail et la validité de la clause de résiliation liant les parties.