ils ont été dispensés ; et de dire si, à la date à laquelle les soins ont été dispensés à Mme [Q], un traitement identique ou présentant le même degré d’efficacité ne pouvait pas être obtenu en France

[U] [I] a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la CPAM en contestation de cette décision, laquelle a, par décision prise en sa séance du 19 juin 2024, rejeté son recours.

[I] considère que la garantie légale à laquelle le vendeur est tenue excède sa garantie contractuelle, de sorte que la demande de mise hors de cause soutenue par ce dernier doit être écartée.

communication sous astreinte des états de recettes des exercices sociaux 2024 et 2025 et liasses fiscales pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024 et du 1er janvier au 08 octobre 2025, date à laquelle

Le dossier a été évoqué à l'audience du 28 avril 2026, au cours de laquelle Madame [I] [M] a maintenu ses demandes.

L’affaire était appelée à l’audience du 18 mars 2026, à laquelle monsieur [Z] [W] [H] comparaissait en personne, et l’URSSAF était dument représentée.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 08 avril 2026, à laquelle la partie demanderesse représentée a maintenu sa demande.

L’affaire a été examinée à l’audience du 08 avril 2026, à laquelle seule la partie demanderesse représentée a comparu, maintenant ses prétentions.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 23 mars 2026, date à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées pour y être entendues en leurs observations.

Le dossier a été évoqué à l'audience du 17 mars 2026, au cours de laquelle Monsieur [L] [H] et Madame [K] [C] a maintenu ses demandes.

Non représenté Monsieur [L] [Q] [Adresse 3] [Localité 5] Non comparant, Non représenté DÉFENDEURS Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 27 Mars 2026 au cours de laquelle

l’ordonnance suivante a été rendue : FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES Monsieur [V] [N] a souscrit auprès de la société BPCE Prévoyance, aux droits de laquelle vient la société BPCE

[W], Vu l’ordonnance par laquelle le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nanterre a, le 26 septembre 2024, fait droit à l’exception de connexité et s’est dessaisi à notre profit sans indemnité

L’affaire a été appelée à l’audience PCP JTJ PROXI REQUETES du 20 février 2026, audience à laquelle : - Monsieur [H] [D], demandeur à l’opposition, a comparu en personne.

L’affaire a été appelée l’audience du 05 juin 2025, renvoyée à celle du 11 septembre 2025 au cours de laquelle Madame [Y] [A], représentée par un avocat, sollicitait le dépaysement du dossier en raison

L'affaire a été appelée à l'audience du 9 février 2026, à laquelle seule la société a comparu.

M. et Mme [Y] ont saisi leur assurance de protection juridique qui a diligenté une expertise amiable laquelle a été réalisée en présence de l’expert missionné par l’assureur du garagiste.

2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : DEPARIS Eric Assesseurs : CAVALLARO Brigitte FONT Michel Greffier lors des débats : DISCAZAUX Hélène, A l'issue de laquelle