défaut pour Monsieur [E] [G], d’avoir remboursé le prix puis d’avoir récupéré le véhicule dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision, Monsieur [Y] [R] pourra faire ce que bon

[F] [P] et Mme [R] [P] ont assigné Mme [H] [E] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l'audience du 24 avril 2026 aux

M] et Madame [E] [R] épouse [M] ont acquis auprès de la société Ghistelinck [Localité 3] un véhicule Mercedes-Benz Marco Polo, immatriculé [Immatriculation 1], d'occasion après remise à neuf, suivant bon

A cette occasion, il a reçu un éclat dans l’œil droit en coupant du bois.

Assignation des : 23 et 31 Mai 2022 CONDAMNE [U] JUGEMENT rendu le 07 Janvier 2025 DEMANDEUR Monsieur [K] [N] [Adresse 3] [Localité 7] Représenté par Maître Frédéric BIBAL,Maître Jean-Baptiste MAHIEU

des avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Julie HORTIN, Juge, Assesseur : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, Assisté de Madame Mathilde

PARIS - #R0161 (postulant) DEFENDERESSES Madame [W] [R] [Adresse 6] [Localité 13] La MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (MATMUT) [Adresse 8] [Localité 12] représentées par Maître Mathilde

Elle soutient que ces installations entravent l’usage normal du passage et compliquent l’accès à son habitation, en particulier pour le transport de bois de chauffage.

JUGEMENT En matière d’exécution immobilière, réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du neuf Avril deux mil vingt six, après prorogation du délibéré

Par acte authentique du 31 décembre 2001 reçu par Maître [OR] [BO], notaire à [Localité 25], les époux ont procédé à un changement de régime matrimonial et sont soumis, depuis cette date, au régime de

en automobile qu'il plaira au tribunal de désigner avec mission de : se faire communiquer par les parties et au besoin par tous tiers utiles, tous documents, pièces, photographies, factures, devis, bons

ABEILLE IARD Es qualité d’assureur de Monsieur [J] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 13 rue du Moulin Bailly 92271 BOIS COLOMBES CEDEX représentée

A l’encontre de la SCI AST, ils font valoir qu’elle est un professionnel de l’immobilier et qu’elle a des connaissances en matière de construction, que propriétaire du bien pendant plus de 15 ans, elle

2020 Déposée et enregistrée au greffe le 06 mai 2020 Rôle N° RG 20/00127 - N° Portalis DB36-W-B7E-CREJ DEBATS - En audience publique JUGEMENT - Par mise à disposition au greffe le 08 août 2025 En matière

versement de la provision, cette durée de trois mois pouvant être prorogée une seule fois, pour trois mois, sur demande du médiateur, Le médiateur informera le tribunal de tout incident affectant le bon

d'instance en date des 20 et 29 novembre 2023 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé et par lequel la partie demanderesse, en l'occurrence, Madame [X], [M], [I] [Y], née le [Date naissance 1] 1949 à Bois-Colombes

obligations complémentaires (l'analyse pharmaceutique de l'ordonnance médicale, la préparation éventuelle des doses à administrer et la mise à disposition des informations et conseils nécessaires au bon

solliciter du tribunal, au visa des dispositions des articles1217 et suivants du code civil ou tout autre à suppléer, de : Dire et juger que la SARL PATRIMOINE CONSEIL a manqué aux règles applicables en matière