L'obligation pour le locataire de payer le loyer et le montant de cette obligation n'étant ni sérieusement contestables ni contestés, il y a lieu de condamner Monsieur [I] [K] à payer à la SA TOIT ET JOIE

Des loyers étant demeurés impayés, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier à Monsieur [G] [D] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 7 mars 2025 pour un montant en principal

la somme de 2935.00 euros au titre des loyers arriérés au 7 janvier 2025, -Condamner Monsieur [O] [R] [Q] à lui payer une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer et aux charges à compter du

Mme [H] [I] a cessé de payer ses mensualités à compter du 20 mai 2024.

1re chambre civile devant intervenir d’ici la fin de l’année ; Par jugement en date du 28 janvier 2021, un nouveau sursis à statuer a été prononcé dans l’attente de la décision de la Cour d’Appel de Pau

[M] [R] a cessé de payer ses mensualités à compter du 10 août 2024. Par acte de commissaire de justice en date du 7 août 2025, la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, a fait assigner M.

Condamner Monsieur [W] à payer à Monsieur [H] la somme de 17 500 € arrêtée au mois de décembre 2023, somme à parfaire au jour du jugement à intervenir.

de payer ; une indemnité d’occupation provisionnelle d’un montant égal au montant du loyer et des charges, révisable chaque année avec ses indexations et majorations, qui auraient été payés en l’absence

[Y] [D] et Mme [R] [W] à payer à la SCI LA NOUVELLE HERMITAGE la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE in solidum M.

[G] [K], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 17 avril 2025, une mise en demeure de régler l'impayé sous peine de voir acquise la déchéance du terme, et le sommant dans ce cas de payer

[Z] [W] à lui payer la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Suivant exploit du 10 juin 2021, l'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à l'EARL LES PINS.

Le bailleur indique qu'il est opposé à l’octroi de délais de paiement car dès l’entrée dans les lieux les loyers n’ont pas été payés.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 23 novembre 2022, le conseil de la société PASS-INVEST a mis en demeure les consorts [V] de lui payer la somme globale de 83420,63 € correspondant aux

[A] [O] en demeure de lui payer la somme de 81.378,48 Euros Cette mise en demeure est restée infructueuse.

Le commandement de payer valant saisie délivré à M. [G] [C] est fondé sur la copie exécutoire d'un jugement rendu le 25 juillet 2023 par le président du tribunal judiciaire de Créteil.

Des loyers demeurant impayés, le bailleur, a saisi la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES au titre du dispositif Visale afin que les loyers dus soient payés par la caution.

L'une d'elles est celle de payer le loyer aux termes convenus.