Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 10 mars 2025. L’action est donc recevable.

Par acte en date du 6 février 2025, les bailleurs ont fait délivrer au locataire un commandement de payer signifié à la CCAPEX.

Par acte en date du 21 février 2025 signifié à la CCAPEX et dénoncé à la caution, les bailleurs ont fait délivrer à leurs locataires un commandement de payer.

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 20 février 2025. L’action est donc recevable.

indemnité de procédure de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance en ce compris le coût de commandement de payer, de la notification à la CCAPEX

Par acte en date du 18 avril 2025, Monsieur [M] a fait délivrer à son locataire un commandement de payer signifié à la CCAPEX.

article 700 du code de procédure civile, -condamner Monsieur [J] [O] aux dépens de l’instance et de ses suites qui comprendront le coût du commandement de payer et assurance, des notifications à la CCAPEX

700 du code de procédure civile, -condamner Monsieur [G] [C] et Madame [E] [C] aux dépens de l’instance et de ses suites qui comprendront le coût du commandement de payer et de sa notification à la CCAPEX

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -condamner Monsieur [N] [E] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer les loyers, le dénoncé à la CCAPEX

Elle ajoute avoir engagé une première procédure d'expulsion qui a été déclarée irrecevable en l'absence de saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX

résiliation de bail a régulièrement été dénoncée aux services de la préfecture du département, le 17 janvier 2024 les incidents de paiement du loyer ayant fait l’objet de l’information légale de la CCAPEX

résiliation de bail a régulièrement été dénoncée aux services de la préfecture du département, le 4 janvier 2024 les incidents de paiement du loyer ayant fait l’objet de l’information légale de la CCAPEX

résiliation de bail a régulièrement été dénoncée aux services de la préfecture du département, le 14 février 2024 les incidents de paiement du loyer ayant fait l’objet de l’information légale de la CCAPEX

de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 4 septembre 2025 soit plus de six semaines avant l’audience et le commandement de payer dénoncé à la CCAPEX

lieux ; - sa condamnation au paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens comprenant le coût du commandement de payer, de la notification à la CCAPEX

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 29 novembre 2024. L’action est donc recevable.

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 12 juillet 2024. L’action est donc recevable.

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 25 novembre 2024. L’action est donc recevable.

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 10 octobre 2024. L’action est donc recevable.

Il supportera les entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer en date du 3 février 2025, de sa notification à la CCAPEX et de l’assignation.