[D] [U], à défaut de parvenir à une solution amiable de ce litige malgré plusieurs échanges de courriers et la saisine du conciliateur de justice, a, par acte extra judiciaire du 17 mars 2026, fait citer

1965 à [Adresse 1] [Localité 2] Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 3] DE [Localité 4] Absent (e) représenté (e) par Me Rachid HASSAINE, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Etablissement 1] Présent (e) assisté (e) de Me Rachid HASSAINE, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

* * * * * Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1] en date du 18 Mai 2026.

Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] DE [Localité 5] Absent (e) représenté (e) par Me Anissa BERDJOUH MARZOUKI, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

audience publique, Délibéré fixé à ce jour, Vu les articles L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu la saisine

Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] DE [Localité 5] présent (e) assisté (e) de Me Stéphan BOUDON, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] DE [Localité 5] présent (e) assisté (e) de Me Eric NKOUM, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: [Localité 4] [Localité 5], demeurant [Adresse 2] présent (e) assisté (e) de Me Stéphan BOUDON, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Décision du 22 mai 2026 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/05235 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBBOX FAITS / PROCEDURE Par Requête aux fins de saisine du pôle civil de proximité du Tribunal Judiciaire de

Evelyne KERMARREC, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier Décision du 22 mai 2026 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/05527 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBFRY FAITS / PROCEDURE Par Requête aux fins de saisine

par Evelyne KERMARREC, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier Décision du 22 mai 2026 PCP JCP requêtes - N° RG 25/10125 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBHSE FAITS / PROCEDURE Par Requête aux fins de saisine

Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] DE [Localité 5] absent (e) représenté (e) par Me Eric NKOUM, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

4] VILLE-EVRARD, demeurant [Adresse 2] absent (e) représenté (e) par Me Eric NKOUM, avocat commis d’office LE TUTEUR EPS VILLE-EVRARD SERVICE DES TUTELLES Absent(e) PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: MAISON DE SANTE D’[Localité 4], demeurant [Adresse 2] présent (e) assisté (e) de Me Ségolène DURAND, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: [Localité 4] VILLE-EVRARD, demeurant [Adresse 2] présent (e) assisté (e) de Me Stéphan BOUDON, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

2] (99) [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: LE CENTRE HOSPITALIER [F] [K] présent (e) assisté (e) de Me Ségolène DURAND, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Localité 2] Etablissement d’hospitalisation: MAISON DE SANTE D’[Localité 3], demeurant [Adresse 2] absent (e) représenté (e) par Me Eric NKOUM, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

, substitué par Me LOUVIGNY-CAIA, avocat DÉFENDEUR : CPAM DE L’ARDECHE Service Juridique [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Mme Anita OLSEN de la CPAM DE LA DROME Procédure : Date de saisine

Vu la précédente décision du juge en date du 27 novembre 2025 ; Vu l’acte de saisine adressé par ledirecteur de l'Etablissement public de Santé Mentale de [Localité 1], reçu au greffe du juge le 05/05