représentée par Me Pierre MARTINEZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 686 DÉFENDEUR Madame [Z] [T] [M] veuve [Y], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Pascal BLANC, avocat au barreau de VAL

Le contrat a été rompu après 3 semaines au motif qu’elle ne disposait pas d’une autorisation provisoire de travail, motif qu’elle a contesté. Par requête reçue au greffe le 16 février 2026, Mme.

social est sis [Adresse 2] représentée par Me Camille SUDRON, avocat au barreau de RENNES Me Alexandre GLATZ, avocat au barreau de PARIS LE PRESIDENT: Philippe BOYMOND, Vice-Président LE GREFFIER: Valérie

Seine-et-Marne (ci-après la Caisse) un formulaire de déclaration de maladie professionnelle auquel était joint un certificat médical initial daté du 4 juin 2019, faisant état d’une “tendinopathie chronique non rompue

Le certificat médical initial en date du 29 octobre 2021, fait état d’une « tendinopathie rompue du supra épineux droit ».

Le 18 décembre 2023, le Docteur [J], médecin conseil, diagnostiquait une tendinopathie chronique non rompue et non calcifiante de l’épaule droite objectivée par une IRM en date du 18 septembre 2023 et

[Adresse 4], [O] [I] c/ [K] [M] Grosse délivrée à Me Valérie CUNHA Expédition délivrée à M.

-DECLARER la décision à intervenir COMMUNE ET OPPOSABLE à LA CPAM DU VAR et à la MUTUELLE NAT HOSPIT PROF SANTE SOCIAL.

DE FRANCE en vertu d’un bordereau de cession de créances en date du 30 août 2017 soumis aux dispositions du code monétaire et financier, représentée par Me Loren MAQUIN-JOFFRE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 08 Avril 2026 N° RG 23/00387 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YICL N° Minute : 26/00796 AFFAIRE S.A.S. [1] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAR

JUGEMENT : - déposé au greffe le 07 Avril 2026 - Contradictoire et en premier ressort, - signé par Florence VANNIER, Président et par Alida GABRIEL, Greffier, DEMANDERESSE : S.A.R.L.

Fabienne MERLIN-LABRE, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant ET : Monsieur [I] [X] [O], né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3] Débiteur saisi, représenté par Maître Valérie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 AVRIL 2026 N° RG 25/02560 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3F5B N° de minute : Monsieur [Q] [E] c/ Compagnie d’assurance GMF, CPAM du VAL

Copie exécutoire délivrée le : à : JUGEMENT du 07 avril 2026 DEMANDERESSE : Madame [K] [C] [Adresse 3] [Localité 2] comparante en personne assistée de Me Virginie PELLETIER, avocat au barreau de VAL

Adresse 1] représentée par Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 588 substitué par Me Constance AMEDEGNATO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0529 DÉFENDERESSE CPAM DU VAL

, le jugement suivant a été rendu : ENTRE Société FONCIERE RU 01/2012 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Gaëlle LE DEUN de la SELARL LE NAIR-BOUYER ET ASSOCIES, avocats au barreau de VAL

N° RG 25/00857 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E5JA MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 21 Mai 2026 DEMANDEUR(S) : Monsieur [L] [B],

1], représentée par son Président domicilié audit siège, représentée par Me Frédéric PUGET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R029, avocat plaidant et par Me Harry ORHON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE