Aux termes de l’article R. 312-20 du Code de la consommation, le délai de rétractation du contrat de crédit affecté arrive à échéance à la date de la livraison, si expressément demandé, sans pouvoir être

Les parties sont en désaccord sur la date prévisionnelle de livraison du bien. La livraison des lots acquis est survenue avec réserves le 26 juillet 2023.

Sur questionnement du tribunal elle indique que figurent bien au dossier le bon de livraison, le lettre de mise en demeure et la lettre de déchéance du terme.

Cet acte prévoyait le 30 avril 2018 comme date de livraison – hors causes légitimes de suspension. La livraison a eu lieu fin avril 2024, soit avec un décalage de 6 années.

Au demeurant, elle oppose l’absence de preuve par Mme [U] d’une suite donnée à sa plainte et par conséquent, l’absence d’instance en cours de nature à justifier un sursis au sens de l’article 378 du code

En réponse sur ce point, les époux [H] font valoir que le retard pris dans la livraison de la construction est sans rapport avec la période de confinement visée par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars

la crémone ; - Les oculi sont de dimensions différentes ; - Des fixations de dormants absentes malgré les lumières dans ses derniers ; - Des vis impropres à leur destination ; - L’absence de plan

des dernières livraisons.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit

rural et de la pêche maritime selon lesquels l'action en résolution de la vente d'un animal domestique sur le fondement des vices rédhibitoires se prescrit dans un délai de 10 jours à compter de la livraison

Une attestation de livraison a été signé par Monsieur [V] [W] le 29 juin 2018.

Le syndicat des copropriétaires s’est plaint de l’absence de levée des réserves.

infiltrantes à la liaison poutre maçonnerie.

Livraisons – Délais » qui est illisible en raison de la mauvaise qualité de la copie versée au dossier. Mme [D] [X] n’apporte donc pas la preuve de ses allégations.

Il n'est pas non plus contestable que la marchandise a bien été livrée, ainsi qu'en attestent les bordereaux de livraison.

L'absence de couvre joint concernant la porte-fenêtre a fait l'objet d'une réserve dans le courrier du 22 août 2017.

Lors de la livraison, les acquéreurs de certains appartements ont émis des réserves relatives à des rayures des vitrages et les travaux de la société CLUB DECO ont été réceptionnés par le maître d’ouvrage

était prévue au 4ème trimestre 2020 ; qu’il a remis en amont de la livraison du bien à la SCCV [Localité 8] un chèque de banque de 28 945 euros émis le 23 novembre 2021 ; que la livraison est intervenue

Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et risques.