L'absence de motifs graves et légitimes ne peut donner lieu qu'au paiement d'une indemnité d'éviction et non à la nullité du congé et au renouvellement du bail.

avocats au barreau de BESANCON DEFENDEUR(S) d’autre part, S.A.

L’expert doit donc avoir pour mission de déterminer l’ensemble des préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale subis par Mme [B], sans qu’il ne soit nécessaire pour cette dernière

d’acrotère en béton ou pour le moins en bloc à bancher est à l’origine du désordre principal et peut provoquer des infiltrations dans les murs ; - Les autres fissures ont pour origine l’absence de renfort

Elle est donc défaillante.

Le moyen sera donc rejeté, comme la demande de sursis à statuer.

Exposant que le véhicule est depuis lors immobilisé et que les démarches amiables auprès de l’EURL MD AUTOS n’ont pas abouties, par acte de commissaire de justice du 15 février 2024, M.

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 1er août 2017, la SA ERILIA a donné à bail à M.

du dispositif AUTOSPRAY - décrire les désordres dont ce pulvérisateur est affecté et concernant l’absence de précision de pulvérisation, le mauvais repliage des rampes - dire si ces désordres sont dus

Au regard des éléments apportés par Monsieur [D], ce motif est justifié et il sera donc fait droit à la demande d’expertise selon la mission précisée au présent dispositif, étant précisé que l’expert désigné

Madame [W] propose les termes de la mission de l’expert tels que mentionnés ci-dessus.

SB DISTRIBUTION, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Samuel BECQUET de la SELEURL SAMUEL BECQUET AVOCAT, avocats au barreau de LYON DÉFENDERESSE Caisse CAISSE RÉGIONALE

de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.

Le 16 février 2022, Madame [H] [O] a été hospitalisée en raison d’une perte de sensation et l’impossibilité de miction. Une sonde urinaire lui a été posée.

[I] en date du 22 février 2019 dont se prévalent M.

Il convient donc de constater que Madame [Z] [J] justifie d'un motif légitime d'obtenir, avant tout procès, la désignation d'un expert afin d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre l'issue du

et en l’absence de tout ordre de travail s’agissant d’une preuve négative, donc impossible ; - que M.

SAS AUTO CONTROLE 34, S.A.R.L.

[H] [J] et Mme [G] [J], - donner acte à M.

C’est donc à tort que Monsieur [U] sollicite sur ce fondement la nullité du rapport de Monsieur [M] pour avoir outrepassé les limites de sa mission.