L’affaire a été enrôlée à l’audience publique du 26 février 2026 : la demanderesse y a été dûment représentée et le défendeur absent, bien que régulièrement assigné.

A l’audience du 18 mars 2026 à laquelle le dossier a été appelé et retenu, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes, contenues dans son assignation.

en demeure qui lui a été signifiée.

Par exploit de commissaire de justice signifié le 10 décembre 2025, l’association ADEF HABITAT a fait assigner Monsieur [U] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité

Par exploit de commissaire de justice signifié le 10 décembre 2025, l’association ADEF HABITAT a fait assigner Monsieur [E] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité

Elle a ensuite fait assigner madame [Y] [T] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

Par courriel en date du 22 octobre 2025, la société Geol productions a informé le mandataire de la société Generali résidentiel qu'elle avait libéré les lieux et a demandé l'organisation d'un rendez-vous

l’audience, la S.C.I LE LAFAYETTE, représentée par son Conseil, maintient ses demandes en résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire à la date du 02 janvier 2026, d'expulsion immédiate

A l’audience du 12 février 2026, la société Action logement services - représentée par son conseil - demande de : - à titre principal de constater l’acquisition de la clause résolutoire, et à titre subsidiaire

, maintient ses demandes en résiliation du bail d'habitation par acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion de [A] [N] et [X] [E] épouse [N], et sollicite leur condamnation à lui payer à titre provisionnel

Elle a ensuite fait assigner monsieur [V] [O] en référé devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] par un acte d'huissier du 15 octobre 2025 pour obtenir la résiliation du contrat,

DOVIMA de sa demande d'acquisition de la clause résolutoire par l'effet de ce commandement ; constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail commercial à la date du 24 janvier

Par acte de commissaire de justice en date du 19 juin 2025, signifié à l’étude, ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Monsieur [S] [O] devant le juge des contentieux de la protection afin de voir :

assigné la société [X] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil en paiement de la somme provisionnelle de 12.067,23 euros au titre de l'arriéré locatif et en suspension de l'acquisition

La société CDC HABITAT, représentée par Maître [U] [F], a maintenu l’intégralité de ses demandes, sauf à actualiser sa créance à la somme de 4.351,61 euros.

CIGALE HOME a fait évoluer sa demande provisionnelle au titre des loyers impayés à la somme de 12.929,45 euros arrêtée au 19 décembre 2025 et a sollicité du juge des référés de débouter la S.A.S.

À l’audience du 23 avril 2026, la société SA CDC HABITAT, représentée par son conseil, demande au tribunal de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire, - ordonner l’expulsion de Madame [I]

l’audience, l'ASSOCIATION VAROISE D'ACCUEIL FAMILIAL, représentée par son Conseil, maintient ses demandes en résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion de [I] [H], et sollicite

Aux termes de ses conclusions provisoires, le Docteur [L] [F] a estimé notamment que les soins pratiqués par l’hôpital d’[Localité 2] n’étaient pas conformes aux bonnes pratiques et aux données acquises

L’affaire a été plaidée à l’audience du 9 mars 2026, à laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité de la demande en acquisition de la clause résolutoires.