Les parties ont conclu pour la dernière fois : - Madame [E] [P], dans son acte introductif d'instance, - la compagnie d’assurances [Adresse 4], le 23 avril 2026, par des écritures dans lesquelles elle

de justice en date des 9 et 12 février 2024, [G] [O] a fait citer ACTE IARD afin d'obtenir réparation de son préjudice et la CPAM des Bouches du Rhône en déclaration de jugement commun.

Les pièces justificatives prévues par le contrat sont notamment un extrait d’acte de décès, une pièce d’identité et un certificat médical de décès, l’assureur proposant à cet égard de fournir un document

En l’espèce, en présence d’une contestation sérieuse d’ordre médical, la présente juridiction a ordonné une expertise médicale confiée au Docteur [D].

Suivant certificat médical établi le 19 mai 2025, Madame [L] [O] a présenté des cervicalgies.

ou d'un aléa thérapeutique * dire si tous les actes, investigations, interventions et traitements médicaux étaient pleinement justifiés ; formuler toute observation quant aux actes qui auraient été

* - sur l’irrecevabilité de la pièce 4 - certificat médical La société expose que le certificat médical provenant d’un médecin généraliste non psychiatre devrait être écartée, étant donné que l’article

président, assisté de Wilson FONTAINE-BLAS, cadre greffier Copie certifiée conforme à la minute délivrée à Me Alain ANTOINE, Me Alexandra MARTINEZ, Me Christel VIDELO CLERC le : EXPOSE DU LITIGE Par actes

Madame [C] [J], représentée, a maintenu les demandes formulées dans son acte introductif d'instance. La SA PACIFICA, n'a pas constitué avocat.

[V] [C], par l'intermédiaire de leur avocat, ont demandé la désignation d'un expert médical et le paiement : - d'une provision de 3 000 € à chacun à valoir sur la réparation de leurs préjudices ; - de

Une expertise médicale amiable était ensuite diligentée par la Mutuelle des Motards.

qu’avec l’autorisation de l’expert, 1.2 : Dossier médical Inviter la victime (ou ses conseils) à communiquer tous documents médicaux relatifs à l'accident de la circulation survenu le 22 août 2014 (

Point 3 - Rappel des faits A partir des déclarations de la victime (et de son entourage si nécessaire) et des documents médicaux et médico-sociaux fournis, retracer le parcours de la victime. 3.1 Rappeler

en défense), ainsi que le dossier médical en vue de l’intégration de l’intéressée en EHPAD le 12 mars 2021 qui reprend l’évolution de la situation.

Les premières constatations médicales des urgences de l'hôpital de [Localité 2] font état d'une fracture du tibia gauche et d'une ITT de 45 jours.

Demande en réparation des dommages causés par un mineur ou un majeur, formée contre les parents ou la personne contrôlant son mode de vie ou son activité AFFAIRE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES

cause nécessairement un grief à Monsieur [Z] [M] le privant d’un deuxième avis médical.

La caisse soutient que le taux d'IPP du salarié a été correctement évalué, que le taux médical a été confirmé par la commission médicale de recours amiable sur la base de l'entier dossier médical du salarié

établir, s'il a été tardif, et le cas échéant, si cette tardiveté a été de nature à occasionner la perte d'une chance de guérison plus rapide, voire de guérison, et dans quelle proportion, * dire si ces actes

Ayant eu confirmation des pathologies dont elle souffrait après communication de son dossier médical, par acte de commissaire de justice en date du 19 février 2025, Monsieur [Y] [B] a attrait Monsieur