la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant la somme mensuelle de 150 € ; CONSTATE l'absence de refus des parties de la mise en place de l'intermédiation financière des pensions alimentaires

date de la revalorisation ; Précise en outre aux parties, que conformément aux dispositions de l’article 465-1 du code de procédure civile, en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires

que doit verser le père à la mère pour l’entretien et l’éducation des enfants ; Ordonne que cette pension alimentaire soit due au prorata du mois restant en cours, et qu’elle devra être payée ensuite

5 du mois, même pendant les périodes d'exercice du droit de visite et d'hébergement ou en périodes de vacances ; CONDAMNE, en tant que de besoin, Monsieur [D] [F] au paiement de ladite pension alimentaire

l’assignation en divorce délivrée le 8 février 2022, DIT que les juridictions françaises compétentes, la loi française applicable à la demande en divorce, à l'autorité parentale, aux obligations alimentaire

, RAPPELLE aussi que selon l’article R. 582-8 du code de la sécurité sociale, en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, l’organisme débiteur des prestations familiales informera

de paiement en s’adressant  à sa [12] - ou [13],  afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou

5 du mois, même pendant les périodes d'exercice du droit de visite et d'hébergement ou en périodes de vacances ; CONDAMNE, en tant que de besoin, Monsieur [K] [J] au paiement de ladite pension alimentaire

domicile du parent créancier, et sans frais pour celui-ci, même pendant les périodes où le parent débiteur exercera le cas échéant son droit de visite et d’hébergement; Disons que cette pension alimentaire

disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort, DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le divorce, les obligations alimentaires

La pension alimentaire sera alors payée à l’ARIPA par le parent qui la doit et sera reversée par l’ARIPA au parent qui doit la recevoir.

créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités, RAPPELLE qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire

disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort, DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le divorce, les obligations alimentaires

de la fête des pères de 10h00 à 18h00 et la mère le dimanche de la fête des mères de 10h00 à 18h00, DECLARE IRRECEVABLES les demandes formulées par les parties aux fins modification de la pension alimentaire

la fête des pères de 10h00 à 19h00 et la mère le dimanche de la fête des mères de 10h00 à 19h00, REJETTE les demandes formulées par les parties aux fins de modification du montant de la pension alimentaire

la demande en divorce, sur les effets entre les époux ainsi que sur les questions relatives au régime matrimonial, DIT que le juge français est compétent pour statuer sur les demandes à caractère alimentaire

, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire.

Vu l’assignation en divorce délivrée le 4 septembre 2023, DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce, à la responsabilité parentale, aux obligations alimentaires

entre époux et la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ; DIT que la loi française est applicable au divorce, aux mesures relatives à la responsabilité parentale, aux obligations alimentaires