En réponse au moyen adverse, elle plaide qu'elle s'acquitte du règlement de son loyer courant depuis le mois d'août 2023.

(CAF) de la [Localité 2] deux mois au moins avant la date de délivrance de l’assignation conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, soit le 2 mai 2024.

Par application de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 issu de la loi ALUR du 24 mars 2014, à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales, autres que les sociétés civiles constituées

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

Ils ajoutent que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation de la locataire à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet

[D] [F] un logement situé au [Adresse 2], pour un loyer mensuel de 438,82 euros.

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

n°89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023.

N° RG 23/00928 - N° Portalis DBW3-W-B7H-27YG PARTIES : DEMANDERESSE Madame [C], [O], [B] [U] née le 18 Août 1982 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Anne Cécile NAUDIN, avocat

Dès lors, il n’y a pas lieu de faire application de cette disposition.

, avocat au barreau de NICE DEFENDEUR: Monsieur [M] [S] né le 1er août 1987 à [Localité 6] [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 1] comparant en personne COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats

en application de l’article 1110-4 du code de la santé publique.

2] représentée par Me Hélène SOURMAIL, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 259 DÉFENDEUR : Monsieur [F] [T] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4]

de l’assignation, conformément à l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi 2023 - 668 du 27 juillet 2023.

à [Localité 16], demeurant [Adresse 21], défaillant Madame [E] [S] née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 16], demeurant [Adresse 7] défaillante Madame [C] [S] née le [Date naissance 2] 1988 à [

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Par application de l'article 24 II de la loi du 06 juillet 1989 issu de la loi ALUR du 24 mars 2014, à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales, autres que les sociétés civiles constituées

loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation et l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990.

Sur la créance de loyer Il résulte de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.