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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 25 / Proxi fond
6a1731cdcdc6046d4724e332
19 mai 2026
au paiement de la somme de 200,00 euros, à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le requérant, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - ordonner
JCP
69dd31a0cdc6046d471e8b53
9 avril 2026
JUGEMENT : Prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 du code de procédure civile le 09 avril 2026 par Fabienne COURTILLAT
AF - Liquidations
69ea6f94cdc6046d474c36d5
Ces écritures, étant intervenues postérieurement à la clôture, sont irrecevables en application de l’article 802 du code de procédure civile, et ne seront donc pas prises en compte dans l’examen du présent
2ème Chambre civile
6a0cbda3cdc6046d473aff26
La compagnie d'assurance fonde toutefois son raisonnement sur le fait que les désordres ne relèveraient pas de la garantie décennale, alors qu'ils relèvent bien de l'article 1792 du code civil.
POLE SOCIAL
6a10a6edcdc6046d479b5e60
22 mai 2026
énumérés par l'article L452-3 mais aussi de l'ensemble des dommages non couverts par le Livre IV du code de la sécurité sociale.
Référés Civil
69d82150cdc6046d47b21fb1
[O] [F] a fait assigner La MAIF, société d’assurance mutuelle à cotisation variable, devant le Président du tribunal judiciaire de GRASSE statuant en référé, au visa des articles 145 et 835 du code de
CH1 Contentieux Général
6954590075782d5f064ad668
30 décembre 2025
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions signifiées par les parties pour un exposé de leurs moyens.
4ème chambre 2ème section
69d7f468cdc6046d47aeb7ec
civil, Vu l'article 1242 du Code civil, Vu les articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 141-6 du Code
JCP REFERES
69f12b12cdc6046d47e4e28b
13 avril 2026
En l’espèce, la S.A BANQUE POSTALE ne saurait être considérée comme partie succombante, étant en outre non comparante et n’ayant ainsi fait valoir aucune contestation face aux demandes.
6ème chambre 1ère section
69d551e6cdc6046d47702cd3
7 avril 2026
[I] [D] et a condamné la société MARCEL RENOVATION à verser aux demandeurs la somme de provisionnelle de 5.000€ outre celle de 2.000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Affaires civiles
6a10a543cdc6046d479b3f78
non-conformités.
POLE CIVIL COLLEGIALE
6a10cc2fcdc6046d479e4618
21 mai 2026
Groupe Mornay et de la SA Générali Vie en qualité d'organisme de mutuelle, au visa des articles L 1142–22 et L 1142–28 du code de la santé publique, l'article 124–3 du code des assurances, les articles
Chambre 1
6a10cf27cdc6046d479e826e
Au soutien de sa demande principale, Madame [Y] [P], se fondant sur l’article 1104 du code civil et L151-1 du code de commerce, explique que l’annonce présentée comme pièce par la demanderesse n’est pas
3ème chambre civile
6a10bad5cdc6046d479ce644
20 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la
3ème Chbre Cab A4
6a1f26b2cdc6046d47ddd9f4
ALPHA PROMOTION (Me Julie SAVI) COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Greffière : Madame Pauline ESPAZE Jugement rendu sans audience en application
4ème chambre 1ère section
6a0caf91cdc6046d473a003c
1927 et suivants du Code civil, l’article L.121-12 du Code des assurances, Vu la Police n°19INT03647E4 « Tous Risques Objets Confiés », Décision du 19 Mai 2026 4ème chambre 1ère section N° RG 24/09585
Chambre 21
6a109b45cdc6046d479a85bd
La CPAM de Seine-[Localité 8], tiers payeur régulièrement assignée en application des dispositions de l’article 655 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b2f6cdc6046d47901136
le 12 janvier 2026, non fournie à ce jour.
6967f952cdc6046d4750b79a
13 janvier 2026
majoré des intérêts échus mais non payés.
CONTENTIEUX CIVIL
69d97cb8cdc6046d47d216e9
10 avril 2026
Il sera expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
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