[M] la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1103, 1231-6 et 1650 du Code civil, Vu l'article 1650 du Code civil, Vu les articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la vente en date du 31 janvier 2022, Vu les pièces

Le GAEC [Y] sollicite enfin des dommages et intérêts sur le fondement des articles 1178 et 1240 du code civil.

700 du Code de procédure civile

En tout état de cause, RESERVER les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

, de l’article 4.2 du protocole d’accord, des statuts de la SCI FIMATEB, des articles 1134, 1147, 1149, 1582, 1583 du Code Civil soutiennent que la promesse unilatérale de vente de l’immeuble appartenant

700 du code de procédure civile.

de procédure civile - déclarer Monsieur [K] [J] [C] irrecevable en son action, par application des dispositions des articles 414-2 du code civil et de l’article 122 du code de procédure civile - prendre

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens.

16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de consommation. 1.

Par conclusions développées oralement et auxquelles il est expressément renvoyé en application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, la société [1] demande au Tribunal de : -

245 du Code de Procédure Civile.

16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de consommation. 1.

Dans sa requête initiale, développée oralement et à laquelle il est expressément renvoyé en application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, la société [4] demande au Tribunal

1103,1231 –1 et 1789 du Code civil.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Ils sont donc fondés à se prévaloir des dispositions de l’article 1231-1 du code civil.

700 du code de procédure civile.