[S] [W], Mme [A] [O] épouse [W] et Mme [N] [W] épouse [F] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1240 du code civil et L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, de : CONDAMNER

450 du Code de Procédure Civile.

En fin, elle sollicite le paiement d’une somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. * * * A cette audience, Mme [T] [V] explique qu’elle s’est séparé de son époux.

700 du code de procédure civile.

A titre reconventionnel, [A] [E] soutient que les fenêtres de la façade Nord de l’habitation d’[W] [D] ne respectent pas les articles 678 et 679 du code civil et sont conçus comme des jours de souffrance

R.322-21 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, l’acquéreur devant régler les seuls frais taxés qui s’ajoutent au prix de vente conformément à l’article R.322-24 du même code.

700 du code de procédure civile.

L242-1 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1142, 1147 ancien du Code Civil, Vu l'article 1792 du Code Civil, Vu l'article L114-1 du Code des Assurances, I- CONDAMNER in solidum la Société NEOLOGY

696 du code de procédure civile.

définis à l'article D. 4161-2 (devenu L. 4163-1) code auxquels ils ont été exposés au-delà des seuils fixés à l'article D. 4163-2 au cours de l'année civile considérée. (...)

, par application de l’article 1342-10 du Code civil, seule Madame [P] [Z] sera condamnée au paiement de cette somme.

 805 du Code de procédure civile.

En tout état de cause : - Condamner l’URSSAF au paiement de la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Les articles 510 du code de procédure civile et R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution donnent compétence au juge de l'exécution pour accorder de tels délais dès lors qu'un commandement ou

L 452-3 du code de la sécurité sociale,ordonner l’exécution provisoire,condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et

Aux termes de l’article L733-11 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour des débats, lorsque les mesures prévues par les articles L733-4 et L733-7 sont combinées avec tout ou partie

700 du Code de procédure civile; - condamner l'URSSAF LORRAINE aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Hayri ARSLAN, avocat, en application de 1'article 699 du Code de procédure civile

Elle demande oralement la condamnation de l'URSSAF à lui payer une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.