MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d’expertise judiciaire : L'article 145 du code de procédure civile énonce que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

455 du code de procédure civile, SUR CE, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

code de procédure civile, Vu les articles L.231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation Vu l’article L 313-44 du code de la consommation Vu les pièces versées aux débats, -Débouter

En réponse, elle rappelle qu’en matière commerciale la preuve est libre et les documents comptables possèdent un caractère probant, conformément aux articles L. 110-3 et L. 123-3 alinéa 1er du code de

L 145-34 alinéa 3 du Code de commerce.

Suivant les termes du dispositif de son assignation valant mémoire, elle demande au juge des loyers commerciaux de : Vu les articles L145-33 du Code de commerce, Vu les articles L145-33 et 34 du Code

234 et 235 du code de procédure civile, DISONS que l’expert déposera son rapport dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation, RAPPELONS que les délais fixés

L.145-34 in fine du code de commerce, A défaut, CONSTATER que le Preneur n’a pas renoncé au bénéfice des dispositions de cet article.

Attendu qu'aux termes de l'article L 145-33 du Code de commerce le loyer du bail à renouveler doit correspondre à la valeur locative déterminée, à défaut d'accord, par les caractéristiques des locaux,

Sur la charge des dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens.

Selon l’article 232 du Code de procédure civile, le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de

l’article L145-41 du code de commerce, portant sur un montant en principal de 3.964,12 €, arrêté au loyer de juillet 2024 inclus.

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

EXPOSE DU LITIGE Par courrier reçu au greffe le 3 septembre 2024, Madame [R] a formé opposition à une contrainte délivrée à son encontre par [1] le 23 juillet 2024.

CGI BATIMENT devant le Juge des référés, sur le fondement des articles L.231-2, L.231-6 et suivants et R.231-614 du Code de la construction et de l'habitation, de l'article L.622-24 du Code de commerce

Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée de Manon

En l'espèce, la lecture de l'article L. 5125-33 du code de la santé publique qui définit le commerce électronique de médicaments comme « l'activité économique par laquelle le pharmacien propose ou assure

233 du code civil.