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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle social
686424b70bb2f8a66ca5f85d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58786bbf04ef7857c1133
8 avril 2025
8 avril 2025
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68dedd846af9fd1f8096628d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L.315-1. ».
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6622b42fc91e3bdd7a88c2b1
19 avril 2024
19 avril 2024
Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd80ede85d0474bddbd8d3
7 avril 2025
7 avril 2025
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689badbd40cd0f0b3d0132fc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f7d1de77f30025a6694c79
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La communication du dossier s'effectue dans les conditions définies à l'article R. 441-14 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1°, 2° et 4° du présent article.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66f4501fee05e3ee32ca680d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent : 1° Les éléments d'investigation éventuellement recueillis par la caisse après la saisine du comité en application de l'article R. 461-10 ; 2° Les
Source officielleServ. contentieux social
66425491879c8a875bd4331f
30 avril 2024
30 avril 2024
Lorsque ces faits ont donné lieu à l'engagement de la procédure mentionnée à l'article L. 315-1, la notification ne peut intervenir qu'à l'issue de cette procédure.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
662aa434c8a1343b8cd6405f
23 avril 2024
23 avril 2024
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.”
Source officielleServ. contentieux social
668d7a1353e3bdd0778472c8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par lettre recommandée du 31 août 2021, reçue le 1er septembre, la CPAM a notifié à Mme [H] des faits susceptibles de faire l’objet d’une pénalité financière par application des articles L. 114-17-1 et
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6786b685df5b5c7d10ca5296
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L. 162 –1 – 7, L. 162 – 17 et L. 165 –1 ou des conditions prévues à l’article L. 322 – 5 y compris les règles prises pour l’application du 2e alinéa de l’article L. 315 – 2 ou encore les non-respects
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6786b6b4df5b5c7d10ca5365
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L. 162 –1 – 7, L. 162 – 17 et L. 165 –1 ou des conditions prévues à l’article L. 322 – 5 y compris les règles prises pour l’application du 2e alinéa de l’article L. 315 – 2 ou encore les non-respects
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6786b6b4df5b5c7d10ca5375
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L. 162 –1 – 7, L. 162 – 17 et L. 165 –1 ou des conditions prévues à l’article L. 322 – 5 y compris les règles prises pour l’application du 2e alinéa de l’article L. 315 – 2 ou encore les non-respects
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6786b6b5df5b5c7d10ca5379
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L. 162 –1 – 7, L. 162 – 17 et L. 165 –1 ou des conditions prévues à l’article L. 322 – 5 y compris les règles prises pour l’application du 2e alinéa de l’article L. 315 – 2 ou encore les non-respects
Source officiellePôle social
65b16074b9f94e984650886e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82f36cf40727a00446329
4 avril 2025
4 avril 2025
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L.315-1 [...] ».
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a160e71cdc6046d470877f7
26 mai 2026
26 mai 2026
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68892be1164153e3cd1db1da
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L.315-1.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68892be1164153e3cd1db1de
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L.315-1.
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