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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
66b50ca810164e0c4cc35bb8
18 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
1ère Chambre
6a10c4f8cdc6046d479db31b
22 mai 2026
L'affaire a été retenue à l’audience du 6 mars 2026 et a été mise en délibéré le 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure
1ère chambre
6a205a7acdc6046d47f7ff2c
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures de la demanderesse quant à l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens.
6a10c4eecdc6046d479db24b
69d04619cdc6046d4709c962
3 avril 2026
A l’audience, les parties ont été informées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 3 avril 2026 conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure civile
Affaires civiles
69dd3b35cdc6046d471f3b14
13 avril 2026
L'affaire a été mise en délibéré au 02 Mars 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 451 du Code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION I.
6a10c4d6cdc6046d479db060
L’affaire a été fixée à plaider à l’audience du 6 mars 2026 et a été mise en délibéré au 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure
662fe5b9b89538338ecde5d6
29 avril 2024
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement par défaut.
PCP JCP fond
662fe57bb89538338ecde4be
L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
662fe57cb89538338ecde4d8
Chambre Civile
686b7eb8dd7001754d56dd5f
7 juillet 2025
2025, date à laquelle le Président a informé les parties que la décision serait remise avec le dossier au greffe de la juridiction pour l’audience du 07 Juillet 2025 conformément aux dispositions de l’article
686b7eb9dd7001754d56dd70
6a205a65cdc6046d47f7fd6e
6a205a77cdc6046d47f7fee4
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures de la demanderesse susvisées quant à l'exposé détaillé de ses prétentions et
6a10c4f2cdc6046d479db2ac
L’affaire a été fixée à l’audience du 6 mars 2026 et a été mise en délibéré au 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure civile
669aaeba30bd4f0c3f6b3152
[U] [E] L'article 750-1 du code de procédure civile, applicable aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023, dispose que « En application de l'article 4 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre
6620138ef05edb385fb2ace5
4 avril 2024
Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de prouver cette dernière.
Chambre 25 / Proxi fond
67816cfe6d34da2cbdcd8947
10 janvier 2025
Sur les demandes accessoires Madame [X], succombant à l'instance, sera condamnée aux dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, et sera déboutée de sa demande au titre de l'article
6a205a81cdc6046d47f7ffa8
C7-JEX COMMUN
69d6d045cdc6046d4792703a
7 avril 2026
A l’issue des débats, le Juge de l’exécution a avisé les parties que le jugement serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la juridiction selon les dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code
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