[F] [M] n’a pas obtenu de financement et la vente n’a pas été réitérée par acte authentique. Procédure [F] [M], représenté par Me. CISSE, a fait assigner la SCI [Y] et Me.

que « la partie qui entend invoquer, dans un État membre, une décision rendue dans un autre État membre produit : a) une copie de la décision réunissant les conditions nécessaires pour en établir l’authenticité

L’article 138 dudit code dispose que « Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

En effet, il n’est pas prouvé qu’il s’agisse ni d’un acte de commerce par la forme (lettre de change ou acte accompli pour une société commerciale) ni d’un acte de commerce par nature tel qu’énuméré à

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

C’est dans ce contexte que, par actes d’huissiers de justice en date des 8, 14, 16 et 29 décembre 2020, les consorts [H] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris Mme [K]-[C], la société

L’article 1367 du même code précise que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

Dans le cadre du présent dossier, la signature imputée aux époux [W] ne figure pas sur l’acte de prêt qui leur est opposé.

Par acte de commissaire de justice du 18 décembre 2024, la CAISSE D’ÉPARGNE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN a fait assigner M.

Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

Elle conclut que les pièces produites par la défenderesse soulèvent des questions quant à leur authenticité.

Il indique qu’il verse aux débats un nouvel acte de naissance du 19 septembre 2024 dont l’authenticité a été soumise au Parquet de Moroni le 19 septembre 2024 et à celle du Ministère des affaires étrangères

[B] [J] n’est pas fondé à contester la validité de l’acte de cautionnement du 2 août 2016, contestation ne pouvant porter que sur l’authenticité de sa signature étant donné qu’il n’est pas exclu qu’il

Par ailleurs, nous avons constaté que l'acte authentique a été dressé par le Notaire du vendeur, Maître [J].

Sur la demande de transcription d'acte de naissance sur les registres d'état civil français Il est rappelé qu'il n'entre pas dans les compétences du présent tribunal d'ordonner la transcription de l'acte