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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/4 social
67eed2a5b848dd6814c5e403
1 avril 2025
JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Le 27 juillet 2018, un accord de groupe relatif au télétravail a été conclu entre la Société
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1deebecdc6046d47c19c54
13 avril 2026
[I] n'avait pas respecté son obligation légale de s'abstenir de toute activité non autorisée pendant ses arrêts de travail. M.
2ème chambre 2ème section
67f418d14e0040aa3735d5c8
7 avril 2025
n’ayant été conclus entre elles.
Chambre 3 cab 03 C
668442fa8bcff606d9c4a96b
2 juillet 2024
Elle précise que rien ne permet d’affirmer que le bâtiment exclu du périmètre de l’ASL ne continue pas à bénéficier des avantages et services de l’ASL.
PPP Contentieux général
69d0075dcdc6046d4704db82
3 avril 2026
L'article L. 224-59 du même code dispose que "avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant
JAF CABINET B
69d5705bcdc6046d477266d5
7 avril 2026
- Sur les avantages matrimoniaux Aux termes des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur
1ère chambre - Référés
6976b738cdc6046d47b6df15
7 janvier 2026
- Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.
PCP JCP ACR fond
68efe748c07170de10e46309
3 octobre 2025
Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.
Chambre 6/Section 4
69814d08cdc6046d47b1a7fc
12 janvier 2026
Il y a lieu de préciser que la clause d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur qui stipule qu'en cas de cause légitime de
3.1 chb sociale du TASS
68ffee427e08341cb4a8c9d8
9 octobre 2025
[E] [Z], dûment muni d’un pouvoir PROCEDURE : Date de saisine : 23 janvier 2024 (RG : 24/92) et 20 juin 2024 (RG : 24/770) Convocation(s) : 12 mai 2025 Débats en audience publique du : 18 septembre
3ème Chbre Cab B5
69d9598fcdc6046d47cf4a38
9 avril 2026
Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.
Surendettement - PRP
6983f7a4cdc6046d47f3e181
9 janvier 2026
Ces dispositions légales ont pour objet de protéger le logement du débiteur surendetté, de façon provisoire, le temps que la commission ou le juge élabore à son profit des mesures propres à remédier à
REFERES
67f966ed0ea89248182a8147
tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Chambre 1 Cabinet 1
678194ca6d34da2cbdcdf8ff
7 janvier 2025
STRUBEL, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Rémi CORNEUX de la SCP CBF, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de METZ, vestiaire
PCP JTJ proxi fond
668839e8342d338c20d3146c
4 juillet 2024
Dès lors qu'il lui est reproché un manquement dans l'exercice de ses fonctions légales - comme tel est le cas en matière de signification des actes judiciaires et extrajudiciaires pour lequel il dispose
1ère ch. - Sect. 2
67f0318002fc178212f81983
L’article R. 212-2 du code de la consommation dispose : « Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième
1/1/2 resp profess du drt
6706c98bf1d01e3c86f082b3
9 octobre 2024
Il convient d'évaluer les chances de succès du recours manqué en reconstituant le procès qui n'a pas eu lieu, ce à l'aune des dispositions légales qui avaient vocation à s'appliquer au regard des prétentions
PCP JCP fond
69d010cbcdc6046d4705a7c1
[W] [U] ainsi que celle de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique, à l'expiration du délai légal suivant la signification du commandement de quitter les lieux, et obtenir sa condamnation
JERICHO CIVIL
6a1f48eecdc6046d47e082ff
22 mai 2026
L’affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026, par mise à disposition au greffe.
Chambre Civile 2
678ea91cbfd75b73b3e40775
10 janvier 2025
L’article L. 221-18 du dit code précise que : “Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique
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