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1 277 résultats pour « avantages en concours avec des dispositions légales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/4 social

67eed2a5b848dd6814c5e403

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Le 27 juillet 2018, un accord de groupe relatif au télétravail a été conclu entre la Société

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1deebecdc6046d47c19c54

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[I] n'avait pas respecté son obligation légale de s'abstenir de toute activité non autorisée pendant ses arrêts de travail. M.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67f418d14e0040aa3735d5c8

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

n’ayant été conclus entre elles.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

668442fa8bcff606d9c4a96b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle précise que rien ne permet d’affirmer que le bâtiment exclu du périmètre de l’ASL ne continue pas à bénéficier des avantages et services de l’ASL.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

69d0075dcdc6046d4704db82

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L'article L. 224-59 du même code dispose que "avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant

Source officielle
TJ

JAF CABINET B

69d5705bcdc6046d477266d5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

- Sur les avantages matrimoniaux Aux termes des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

6976b738cdc6046d47b6df15

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

- Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

68efe748c07170de10e46309

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69814d08cdc6046d47b1a7fc

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il y a lieu de préciser que la clause d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur qui stipule qu'en cas de cause légitime de

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

68ffee427e08341cb4a8c9d8

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[E] [Z], dûment muni d’un pouvoir PROCEDURE : Date de saisine : 23 janvier 2024 (RG : 24/92) et 20 juin 2024 (RG : 24/770) Convocation(s) : 12 mai 2025 Débats en audience publique du : 18 septembre

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

69d9598fcdc6046d47cf4a38

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.

Source officielle
TJ

Surendettement - PRP

6983f7a4cdc6046d47f3e181

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Ces dispositions légales ont pour objet de protéger le logement du débiteur surendetté, de façon provisoire, le temps que la commission ou le juge élabore à son profit des mesures propres à remédier à

Source officielle
TJ

REFERES

67f966ed0ea89248182a8147

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

678194ca6d34da2cbdcdf8ff

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

STRUBEL, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Rémi CORNEUX de la SCP CBF, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de METZ, vestiaire

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

668839e8342d338c20d3146c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Dès lors qu'il lui est reproché un manquement dans l'exercice de ses fonctions légales - comme tel est le cas en matière de signification des actes judiciaires et extrajudiciaires pour lequel il dispose

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

67f0318002fc178212f81983

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L’article R. 212-2 du code de la consommation dispose : « Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

6706c98bf1d01e3c86f082b3

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Il convient d'évaluer les chances de succès du recours manqué en reconstituant le procès qui n'a pas eu lieu, ce à l'aune des dispositions légales qui avaient vocation à s'appliquer au regard des prétentions

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d010cbcdc6046d4705a7c1

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[W] [U] ainsi que celle de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique, à l'expiration du délai légal suivant la signification du commandement de quitter les lieux, et obtenir sa condamnation

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a1f48eecdc6046d47e082ff

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026, par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

678ea91cbfd75b73b3e40775

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L’article L. 221-18 du dit code précise que : “Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique

Source officielle

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